Le dispositif de lutte contre l’habitat dégradé

Mis à jour le 14/12/2023

L’habitat dégradé qualifie l’ensemble des logements présentant des dégradations intérieures et/ou extérieures, des manquements à l’hygiène (sanitaires, eaux, ventilation), qui peuvent porter atteinte à la santé et/ou la sécurité de leurs occupants.

Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever :

soit de l’habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)
soit de l’habitat non décent : ce sont des logements présentant des dégradations sans danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants.

En 2013, le parc privé potentiellement indigne de Seine Maritime représente 3,9 % des résidences principales privées, soit 16 000 logements.

Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Télécharger le flyer du Pôle Départemental LHI (édité en novembre 2023)

La lutte contre l'habitat dégradé s'inscrit comme l'un des axes forts du Plan Départemental d'Action pour le logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022.

Afin d'organiser le traitement de l'habitat dégradé, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne a été créé en 2017, copiloté par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le Département, pour mutualiser les compétences des différents intervenants en constituant un partenariat dynamique. Il réunit:

la direction départementale des territoires et de la mer
le Département
l'agence régionale de santé (ARS)
la caisse d'allocation familiale (CAF)
la mutualité sociale agricole (MSA)
l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL)
l'établissement public foncier de Normandie (EPFN)
la préfecture
des EPCI (Métropole Rouen Normandie, communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), communauté d'agglomération de la région dieppoise) et des communes (Rouen, Le Havre, Elbeuf, Dieppe, Saint-Etienne du Rouvray, Bolbec et Fécamp)

Ce pôle départemental constitue l'organe de gouvernance de la lutte contre l'habitat dégradé et a vocation à déterminer les axes prioritaires de travail à développer.

L'organisation territoriale

Localement, cinq comités locaux "habitat dégradé" ont été mis en place sur des périmètres correspondant aux territoires des unités territoriales d'action sociale (UTAS) du Département. Ces comités permettent de recenser les signalements d'habitat dégradé, de coordonner les actions de l'ensemble des partenaires (DDTM, Département, ARS, CAF, MSA, ADIL, maires) et de suivre l'avancement des dossiers.

Le signalement émane obligatoirement d'un professionnel (assistant social, services techniques communaux, association, élu, etc.) sur la base d'une grille de signalement "habitat dégradé" et est transmis au secrétariat des comités assuré par le Département de la Seine-Maritime à l'exception du périmètre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole où le secrétariat est assuré par la direction habitat de la CULHSM.

Télécharger Qui fait quoi dans l'habitat dégradé version septembre 2020 PDF - 2,15 Mb - 15/01/2021

"La réglementation sur l'habitat dégradé évolue au 1er janvier 2021, ce guide ne tient pas encore compte de ces modifications pour les pages concernant les procédures administratives".

L'habitat dégradé : qu'est-ce que c'est ?

La plaquette élaborée par le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne, permet de connaître des différentes étapes de traitement d'un signalement (effectué par un professionnel ou service public) par l'équipe collégiale dédiée mais aussi de situer le degré de dégradation de 'habitation et quel est l'acteur compétent pour traiter la situation.

Textes de référence :

Articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique

Articles L1334-1 et suivants du code la santé publique

Articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Articles L2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Le site internet de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 76)

La page "habitat et espaces clos" sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie

Contact DDTM

Le responsable de la mission de lutte contre l'habitat indigne

Tél: 02 76 78 34 52