Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPR)

 

Cette mesure permet de financer les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

La subvention concerne les biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre professionnel (moins de 20 salariés) :

  • situés dans les zones concernées par les prescriptions d’un PPRN approuvé ;
  • existants à la date d’approbation du PPRN ;
  • couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.

Les études et travaux doivent être rendus obligatoires par le PPRN (recherche par PPR ). Pour les autres travaux de réduction de la vulnérabilité face aux inondations, des subventions peuvent être possibles au travers de la mesure RVPAPI .

Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices, sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de vingt salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux).

Les taux de financement maximum sont :

  • de 80 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La subvention est plafonnée à 36 000 € par bien, sans dépasser 50 % de la valeur vénale du bien.
  • de 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés dans la limite de 10 % de la valeur vénale de chaque bien.

Les étapes de la procédure

 A – Constitution du dossier

Contactez le bureau risques naturels et technologiques de la DDTM de la Seine-Maritime pour toute demande d'informations à l’adresse suivante : ddtm-subvention-barnier@seine-maritime.gouv.fr

Un auto-diagnostic est également disponible afin de déterminer les travaux rendus obligatoires. Consultez celui du PPR Vallée de la Bresle ici :

> Auto-diag vallée de la Bresle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les auto-diagnostics pour les autres PPRN du département seront disponibles prochainement.

IMPORTANT : Si les études et travaux sont réalisés AVANT le dépôt de votre demande (accusé de réception reçue sur la boîte mail), la subvention ne sera pas accordée (article 5-II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement).

 B –Dépôt du dossier à la DDTM 76 et vérification de sa recevabilité par l'administration

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM :

Les pièces requises sont indiquées dans le dossier de subvention.

Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.

L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

 C – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention

La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.

  • Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).
  • Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier ou message sur « démarches simplifiées » la notification du refus d’attribution de subvention.
 D – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération.

> Déclaration de commencement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse et si cela est mentionné dans la décision attributive de subvention signée par le préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DDTM de l’achèvement de son opération.

> Déclaration d'achèvement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb