Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

 

Les bénéficiaires concernés sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d’ouvrage des études et travaux ou équipements.

Peuvent être subventionnés les études et travaux ou équipements sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé.

Les aléas concernés par cette subvention sont tous les risques naturels majeurs.

Sont exclus de cette procédure :

  • Les risques résultant de l’exploitation d’une mine telle que définie dans le code minier ;
  • Les études et travaux relatifs au retrait-gonflement des argiles ;
  • Les études et travaux relatifs à l’érosion du trait de côte.

Les taux d’aides sont les suivants :

(sous réserve du respect de la participation minimum du maître d'ouvrage prévue par l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales )

Communes où un PPRN est approuvé
  • 50% pour les études
  • 50% pour les travaux ou équipements de prévention
  • 40% pour les travaux ou équipements de protection
Communes où un PPRN est prescrit
  • 50% pour les études
  • 40% pour les travaux ou équipements de prévention
  • 25% pour les travaux ou équipements de protection

 

Les étapes de la procédure :

A – Constitution du dossier

Contactez le bureau risques naturels et technologiques de la DDTM de la Seine-Maritime pour toute demande d'informations à l’adresse suivante : ddtm-subvention-barnier@seine-maritime.gouv.fr

IMPORTANT : Si les études et travaux sont réalisés AVANT le dépôt de votre demande (accusé de réception reçue sur la boîte mail), la subvention ne sera pas accordée (article 5-II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement).

B –Dépôt du dossier à la DDTM 76 et vérification de sa recevabilité par l'administration

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM :

Les pièces requises sont indiquées dans le dossier de subvention.

Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.

L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

C – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention

La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.

  • Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).
  • Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier ou message sur « démarches simplifiées » la notification du refus d’attribution de subvention.
D – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération :

> Déclaration de commencement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse et si cela est mentionné dans la décision attributive de subvention signée par le préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DDTM de l’achèvement de son opération :

> Déclaration d'achèvement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb