Cavités souterraines : études et travaux de comblement

 

Cette mesure concerne le risque d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières abandonnées…). Elle vise, d’une part à évaluer le risque d’effondrement de cavités souterraines en finançant des opérations de reconnaissance, et d’autre part, à réduire voire supprimer ce risque par le comblement.

Pour être éligible, il faut que :

  • les biens exposés à un risque d’effondrement soient couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles,
  • le danger soit avéré pour les constructions ou qu’il y ait une menace grave pour les vies humaines,
  • le traitement de la cavité soit moins coûteux que la valeur du bien.

Le taux d’aide est le suivant :

  • 80 % maximum du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés. La subvention ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
  • Le taux sera ré-évalué en fonction de la participation d’autres financeurs (conseil départemental par exemple).

Pour plus d’informations

https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Risques-technologiques-et-naturels/Cavites-souterraines/Les-aides-possibles

https://www.seinemaritime.fr/mon-cadre-de-vie/prevention-des-risques-naturels-et-industriels/manieres-et-cavites-souterraines.html

Les étapes de la procédure

A – Pré-instruction

Contactez le bureau risques naturels et technologiques de la DDTM de la Seine-Maritime pour faire une pré-instruction de votre demande à l’adresse suivante : ddtm-subvention-barnier@seine-maritime.gouv.fr
Indiquez dans votre mail :

  • l’adresse du(des) bien(s) soumis au risque
  • des photographies
  • les premiers éléments à votre disposition (devis, constat du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou d'un bureau d'études).

Attention, cette boite mail est limitée à des envois de 5 Mo. Privilégiez des plateformes d'envoi de fichiers lourds le cas échéant.

Cette pré-instruction est importante et vous permet un gain de temps en évitant de déposer un dossier non éligible. Le BRNT vous précisera rapidement si les études et travaux prévus sont susceptibles d'être éligibles.

 
B-Constitution du dossier et dépôt de la demande à la DDTM 76

Si l’avis du BRGM ou du bureau d’étude démontre qu’il y a un risque avéré pour les bâtiments assurés, alors il est possible que votre demande soit éligible.

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM :

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le(s) devis des études géotechniques ou des travaux,
  • votre RIB,
  • le certificat d’assurance des biens soumis au risque,
  • l'attestation de non prise en charge des études ou travaux par l'assureur,
  • l’avis du BRGM, le rapport de visite ou l’étude géotechnique démontrant le risque,
  • pour les collectivités, la délibération du conseil municipal.

IMPORTANT : Si les études et travaux sont réalisés AVANT le dépôt de votre demande (accusé de réception reçue sur la boîte mail), la subvention ne sera pas accordée (article 5-II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement).

 
C- Instruction de la recevabilité de la demande

Lorsque vous avez reçu l'AR du dossier, les études et travaux peuvent débuter. Un dépôt de demande ne vaut pas promesse de subvention. Le BRNT disposera de 2 mois pour vérifier la complétude de votre demande. Lorsque le dossier sera complet, la phase d'instruction débutera Au terme de l’instruction du dossier (8 mois maximum à compter du dépôt), si votre dossier remplit les conditions d’attribution de la subvention, la prise d’un arrêté préfectoral signifiera l’accord de l’État pour votre demande.

D- Paiement de la subvention

Pour la mise en paiement, le demandeur devra fournir :

  • les factures acquittées,
  • le rapport d'étude ou de travaux,
  • l’attestation de commencement

> Déclaration de commencement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • l'attestation d'achèvement

> Déclaration d'achèvement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • les collectivités devront fournir également un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public.

Le versement de la subvention sur le compte bancaire est réalisé par la direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le délai régulièrement constaté est d'un mois à compter du dépôt des pièces financières.

IMPORTANT : si le maire de la commune a pris un arrêté d'interdiction d'occuper la parcelle, une demande de subvention est possible pour le financement du relogement temporaire https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm76-fondsbarnier-collectivites . Dans ce cas, la mairie peut prendre contact avec nos services.