Fonds Barnier

 

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a été créé par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a depuis évolué et il est devenu la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Il a pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Les mesures finançables par ce fonds sont définies par l’article L 561-3 du Code de l’environnement .

Les demandes de financement sont à déposer :

  • soit sous format papier (document téléchargeable dans la rubrique par mesure),
  • soit sous format dématérialisé.

Deux formulaires sont disponibles :

Pour le département de la Seine-Maritime, les dossiers sont instruits par le bureau risques naturels et technologiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Adresse postale : Cité administrative, DDTM76 – SPERIC – BRNT, 2 rue Saint-Sever, BP76001, 76032 ROUEN Cedex.

Courriel :ddtm-subvention-barnier@seine-maritime.gouv.fr

Le département de la Seine-Maritime est principalement concerné par les mesures suivantes :

1- Les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières (CS)

Cette mesure est à destination de tous, collectivités territoriales et particuliers. Elle concerne le risque d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières abandonnées…). Elle vise, d’une part à évaluer le risque d’effondrement de cavités souterraines en finançant des opérations de reconnaissance, et d’autre part, à réduire voire supprimer ce risque par le comblement. Pour plus d’informations sur les cavités en Seine-Maritime, consultez https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Risques-technologiques-et-naturels/Cavites-souterraines

2- Les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

Cette mesure, qui bénéficie aux collectivités territoriales, a pour vocation d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

3 -Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPRN)

Cette mesure, à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés, vise à financer les travaux rendus obligatoires par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

4- Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (RVPAPI)

Cette mesure, à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés, vise à financer, dans les zones couvertes par un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), des diagnostics et des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations définis dans l’arrêté du 23 septembre 2021 .

5- Les dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées

Cette mesure, à destination de tous (collectivités territoriales et particuliers) finance les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement leur vie. Il s’agit d’une mesure temporaire qui peut être mobilisée dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution durable pour remédier au risque (acquisition du bien, travaux…).

6- Autres mesures finançables par le FPRNM, à destination des collectivités pour des situations particulières, appréciées au cas par cas :

  • Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur
  • Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle
  • Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur

Pour plus d’informations :

https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-a4462.html

https://www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques  

Pour plus de renseignements, prenez contact avec la DDTM :

ddtm-subvention-barnier@seine-maritime.gouv.fr