Missions réglementaires du bureau de la police de l’eau

 
 

Le Bureau de la Police de l’Eau (BPE) est la police de l’eau administrative placée sous l’autorité du préfet de département. Le BPE a compétence pour instruire les dossiers déposés au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 par les particuliers, les collectivités et autres pétitionnaires concernant tous travaux, activités, installations, ouvrages (IOTA) ayant un impact sur les eaux superficielles, côtières, souterraines et les milieux aquatiques, en particulier les zones humides :

* Liés à la rivière

    • travaux en rivière, ouvrages sur/en bordure de rivière (ponts, modifications de berges, de cours d’eaux...),
    • rejets en rivières, étangs, bassins (pluvial de lotissement, de voirie, rejet de STEP, d’industriels...),
    • création d’étangs, dérivation des eaux, prises d’eau, pompages en rivière,
    • obstacles au libre écoulement de l’eau.

* Liés au bassin versant

    • Imperméabilisation avec rejet d’eaux pluviales (parkings, lotissements, voiries...),
    • Création de bassins, d’ouvrages de maîtrise des ruissellements de bassins versants.

* Liés aux zones humides

    • destruction de zones humides (remblais, déblais, construction, etc).

* Liés aux eaux souterraines

    • Pompages (eau potable, irrigation...),
    • Rejets sur le sol ou dans le sous-sol.

* Liés au milieu marin

    • Immersions,
    • Dragages et aménagements portuaires.

* Autres

    • Épandage de boues, d’effluents agricoles
    • Assainissement eaux usées,
    • Piscicultures,
    • Drainages,
    • Passes à poissons.

Selon l’impact du projet sur les milieux, les IOTA sont soumis aux procédures de déclaration ou d’autorisation conformément aux articles R.214-1 à 6 du Code de l’environnement.