Police de l'eau

Police de l'eau administrative

 

La police de l'eau, pour les volets instruction et contrôle administratifs, est réalisée par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime sous l'autorité du préfet de département.

Elle concerne les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir une incidence sur les eaux superficielles, côtières, souterraines et les milieux aquatiques et humides. Elle est réalisée conformément aux articles L214-1 et R214-1 et suivants du code de l'environnement.

Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration "loi sur l'eau" sont instruits par le Bureau protection de la ressource en eau (BPRE) pour les projets concernant les prélèvements d'eau, forages, puits, piézomètres, épandages, stations d'épuration, rejets.

Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration "loi sur l'eau" sont instruits par le Bureau des milieux aquatiques et marins (BMAM) pour les projets concernant les milieux marins, cours d'eau, plans d'eau, zones humides, pluvial, continuité écologique et restauration des milieux.

Contacts:

Recherche par commune - Dossiers Police de l'Eau

Accéder aux communes concernées par le projet, nature des travaux, bénéficiaires, date des actes ... (attention, rubrique en construction)