Consultation du public sur des modifications de l’arrêté du 3 août 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021

 
 

Elle est réalisée préalablement à l'objectif de signer un arrêté visant à modifier l’arrêté du 3 août 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 et portant sur la prolongation de l’ouverture des espèces lièvre et perdrix grise jusqu’au 10 janvier 2021

Objet de la consultation :

Considérant l’ensemble des contraintes réglementaires encadrant l’exercice de la chasse, il convient de déterminer chaque année par arrêté préfectoral les modalités de gestion des espèces chassables en indiquant leurs périodes d’ouverture et de fermeture et leurs modalités de réalisation.

L’objectif est ainsi d’assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Les mesures de confinement liées au COVID 19 ont interdit la pratique de la chasse des espèces lièvres et perdrix grise pendant le mois de novembre, espcèces dont la chasse est fermée par arrêté préfectoral depuis le 29 novembre. C’est pourquoi la FDC 76 souhaiterait que les périodes d’ouverture de la chasse soient prolongées jusqu’au 10 janvier 2021 pour ces deux espèces.

Le texte ci-après détaille les motivations de la FDC76

« La fédération des chasseurs de Seine-Maritime est pionnière dans la gestion de la perdrix grise et du lièvre brun. Depuis les années 90, elle a développé dans le département un plan de chasse puis un plan de gestion pour le lièvre brun, ainsi que des plans de gestion pour la perdrix grise.

Ces plans de gestion sont inscrits dans le schéma départemental de gestion cynégétique depuis sa première édition en 2004. Les plans de gestion pour lièvre brun couvrent l’intégralité du département et environ les 2/3 du département pour les plans de gestion perdrix grise.

Ils s’appuient sur un suivi régulier des effectifs reproducteurs, de la reproduction et des prélèvements par la chasse. Des comptages sont en effet réalisés chaque année par les professionnels de la fédération en lien étroit avec les groupements d’intérêt cynégétique. En fonction de ses comptages et des objectifs fixés par les commissions locales, des prélèvements sont accordés par arrêté aux responsables de territoires de chasse qui doivent dans ces conditions respecter un quota de prélèvements pour leurs territoires.

Des dispositifs de marquage permettent de contrôler la bonne application de ces plans de gestion. En fin de saison de chasse, les bénéficiaires d’un plan de gestion sont dans l’obligation de fournir le bilan de leurs tableaux de chasse.

Les dispositifs de marquage sont payants (3 € pour la perdrix grise et 8 € pour le lièvre brun). Les sommes récoltées permettent en particulier de financer des plans d’aménagement des territoires agricoles en faveur de la petite faune sauvage et de la biodiversité.

Dans le contexte de la crise sanitaire, les bénéficiaires d’un plan de gestion pour ces espèces ont pu pratiquer sur la période allant du 27 septembre 2020 au 4 novembre 2020. L’arrêté préfectoral initial prévoyait une fermeture de ces espèces au 29 novembre 2020. Il s’avère donc que la durée de chasse a été considérablement réduite pour ces 2 espèces.

Après enquête auprès des adhérents de la fédération, le constat est que près d’un tiers des bénéficiaires d’un plan de gestion n’ont pas chassé. Sur les territoires qui ont été effectivement chassés, les prélèvements pour le lièvre sont de l’ordre de 40 % de l’attribution totale et de l’ordre de 20 % des attributions totales pour la perdrix grise.

Cette demande de prolongation, jusqu’au 10 janvier 2021 inclus, se justifie dans la mesure où la pression de chasse a été faible jusqu’au 4 novembre et qu’une période de chasse complémentaire ne porterait aucun préjudice aux effectifs. Le niveau des attributions par territoire est calculé en fonction des densités présentes et des objectifs à atteindre, le tout encadré par un plan gestion avec dispositifs de marquage. Pour ces 2 espèces, nous sommes en période hivernale éloignée de la période de reproduction. ». 

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, organisée le 7 décembre dernier, s’est prononcée favorablement à cette extension. En effet il a été rappellé qu’il n’existait pas de sensibilité particulière de ces espèces sur cette période et que les prélèvements pour le lièvre de l’ordre de 40 % de l’attribution totale du plan de gestion et de l’ordre de 20 % des attributions totales pour la perdrix grise n’étaient pas susceptibles de fragiliser l’équilibre de ces deux espèces

L’objet de cette consultation est donc de permettre la délivrance de l’arrêté préfectoral correspondant.

> projet arrete prolongation chasse perdrix et lievre sur janvier 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Lieu de la consultation :

Les avis doivent être transmis uniquement par voie électronique à l'adresse suivante :

ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

en précisant la mention « consultation sur la modification de l’arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 relatif à la prolongation de l’ouverture de la perdrix et du lièvre »

Suite de la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera ensuite mise à disposition sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.

Date de mise en ligne : le 7 décembre 2020.

Délai de la consultation :

Jusqu’au 28 décembre 2020.