Dématérialisation du recensement des états 1259

Chaque année, vous êtes amenés à voter les taux d’imposition de fiscalité directe locale de votre collectivité avant le 15 avril (le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des élus), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts.
La transmission des délibérations aux services préfectoraux doit intervenir dès que possible, afin que le contrôle de légalité soit effectué et qu’une nouvelle délibération puisse être prise le cas échéant.
Les services de la DRFIP vous ont informés le 15 mars dernier de la disponibilité de vos états de notification 1259 des bases fiscales prévisionnelles sur le portail internet de la gestion publique.
Depuis 2021, dans une perspective de simplification des démarches, la transmission de vos états 1259 s’effectue via le site démarches simplifiées.
Votre dossier pour 2024 est à déposer à l'adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/etat-1259-2024-prefecture-de-la-seine-maritime

Aucun retour des états 1259 au format papier ne sera accepté.

Important:  la délibération du vote des taux doit toujours être transmise auparavant par voie postale ou de façon dématérialisée par @ctes.

Lors du dépôt de l'état 1259 sur le site démarches simplifiées, celui-ci devra être accompagné de la délibération et de la preuve de son dépôt.
 Nous souhaitions par ailleurs vous rappeler, que depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation.
La délibération de vote des taux pour 2024 devra par conséquent prévoir le vote d'un taux de TH.
  Enfin, si vous souhaitez modifier les taux pour 2024, votre conseiller aux décideurs locaux et le service fiscalité directe locale de la DRFiP ( drfip76.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr) sont à votre disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.