Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

 
 

Avant 2019, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pouvaient instituer et adopter le produit de la taxe GEMAPI avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Aucune distinction de calendrier n’était faite entre l’institution de la taxe et l’adoption ultérieure de son produit annuel.

L’article 164 de la loi de finances pour 2019 a modifié le calendrier d’adoption du produit de la taxe GEMAPI. Les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe peuvent annuellement adopter son produit avant le 15 avril de l’exercice en cours.

Ce calendrier permet aux communes et aux EPCI d’adopter le produit de la taxe GEMAPI à la même date que les taux des impositions directes locale (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) sur lesquelles elle est assise.

Il permet également aux EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat exerçant tout ou partie des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de pouvoir mieux coordonner le produit de taxe GEMAPI qu’ils adoptent avec le montant de leur contribution budgétaire au syndicat.

Néanmoins, la date de première institution de la taxe GEMAPI demeure inchangée au 1er octobre de l’exercice précédant son application ou au 15 janvier de l’année suivant la création d’une commune nouvelle ou de la fusion de plusieurs EPCI.

(Article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

(Article 1530 bis du code général des impôts)