Taxe locale sur la publicité extérieure

 
 

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5 % pour 2019 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2021 à :

- 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- 21,40 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 32,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2021 à :

- 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 32,40 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

Adoption des délibérations en 2020 :

La date limite d'adoption des délibérations relatives à l'institution de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) et à la modification des tarifs applicables en 2021 a été modifiée par l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (article 9 et 10).

Ainsi, en 2020, les décisions des communes et des EPCI applicables en 2021 devront être adoptées avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet 2020.

D'autre part, l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de codiv-19 donne la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)  à fiscalité propre, s'ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er septembre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.

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En ce qui concerne l'indexation des tarifs appliqués, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Par ailleurs, le guide pratique TLPE (version octobre 2018) précise en préambule que "les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide".

Enfin, la page dédiée à la TLPE, consultable à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe  rappelle les modalités d'application et fournit des fiches relatives aux tarifs maximaux de TLPE applicables depuis 2018.

> Guide pratique TLPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> Tarifs TLPE 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Tarifs TLPE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire doivent être réalisées par le biais d'un formulaire Cerfa dédié (n°15702*02) disponible en ligne :