Taxe de séjour

 
 

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées, de manière facultative, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur produit doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Ces taxes sont régies par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5 % pour 2019 (source INSEE).

Pour la taxe de séjour 2021, compte tenu de ce taux, seul le tarif plafond applicable à la catégorie tarifaire des palaces évolue (4,20 € au lieu de 4,10 €).

I. Modalités d’institution :

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, prise avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1.

Cette délibération doit obligatoirement comporter certaines informations qui, depuis le 1er janvier 2017, sont publiées 2 fois par an sur le site impôts.gouv.fr via l’application OCSITAN. Il s’agit de :

1. la période de perception :

La commune ou l’EPCI se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les périodes(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d’hébergement pour lesquelles un tarif est applicable en raison d’une délibération de la collectivité.

2. le régime d’imposition :

Pour chacune des 10 natures d’hébergement, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour l’un des deux régimes d’imposition applicables :

- la taxe de séjour dite « au réel »

Elle est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Elle est calculée par personne et par nuitée.

- la taxe de séjour dite "forfaitaire"

Elle est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité maximale d’accueil de l’hébergement et du nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’établissement.

La collectivité ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc..). Ainsi, le panachage des deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit.

En revanche, un système mixte reste possible. La commune ou l’EPCI peut ainsi adopter un régime de taxation pour une nature d’hébergement et un autre régime de taxation pour une nature d’hébergement différente. Par exemple :

- le régime au réel pour tous les hôtels de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les campings,

- le régime au réel pour toutes les résidences de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les meublés de tourisme.

3. les tarifs :

La commune ou l’EPCI doit déterminer huit tarifs correspondant aux huit catégories d’hébergement définies par le législateur, même si celles-ci n’existent pas sur le territoire de la collectivité. Ceux-ci doivent être conformes au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement classé au sens du code du tourisme.

Le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit être identique à celui de la taxe de séjour au réel. La seule différence entre les deux taxes réside dans les modalités de calcul de son produit.

D’ailleurs, l’application OCSITAN est configurée afin de ne prendre en compte que les huit tarifs votés et indiqués dans les délibérations.

NB : Aucun hébergement touristique à titre onéreux ne peut être exempté.

4. le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

5. les abattements :

Ils sont facultatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à la taxe de séjour forfaitaire.

Les collectivités peuvent moduler les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire en fonction de la durée de la période d’ouverture, en adoptant un taux d’abattement compris entre 10 % et 50 %.

Ceux-ci doivent tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d’ouverture de l’établissement dans la période de perception.

En conséquence, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut déterminer un taux unique applicable à l’ensemble des hébergements assujettis à la taxation forfaitaire ou des taux d’abattement différents selon la durée d’ouverture des établissements situés sur son territoire.

Toutefois, il n’est pas possible d’adopter des taux différents d’abattements en fonction de la nature de l’hébergement. Cet ajustement est en effet destiné à permettre une adaptation locale à la saisonnalité touristique se traduisant par des durées d’ouverture plus ou moins longues.

II. Nouveautés issues de la loi de finances pour 2020 :

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des ajustements en matière de taxe de séjour qui visent à clarifier et sécuriser la collecte, la perception et le contrôle de la taxe pour tous les acteurs.

1. Adaptation de l’assiette de la taxe de séjour à la suppression de la taxe d’habitation :

Jusqu’alors, la taxe de séjour était établie sur les personnes qui n’étaient pas domiciliées dans la commune et qui n’y possédaient pas de résidence à raison de laquelle elles étaient redevables de la taxe d’habitation.

Dorénavant, seul le critère de la domiciliation est retenu. Dans ces conditions, les personnes qui peuvent justifier être domiciliées, même ponctuellement, sur le territoire de la commune, quand bien même elles disposeraient ailleurs d’une autre résidence, ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

2. Application du régime d’imposition dit « au réel » pour les hébergements en attente de classement ou sans classement :

Les hébergements en attente de classement ou sans classement sont, depuis le 1er janvier 2019, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. Cette taxation proportionnelle était difficilement compatible avec l’application de la taxe de séjour forfaitaire. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit dorénavant que les hébergements en attente de classement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le régime d’imposition dit « au réel ».

Cette évolution, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ne requiert pas de nouvelle délibération de la part des collectivités. Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d’une période de perception incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 avant l’entrée en vigueur de la loi, le changement de régime d’imposition ne s’applique qu’à compter de la période de perception suivante.

3. Taxation des auberges collectives :

La loi de finances pour 2020 a intégré la définition des auberges collectives dans le code du tourisme, ainsi que dans le barème définissant les tarifs par personne et par nuitée de la taxe de séjour.

Une auberge collective est « un établissement commercial dhébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui ny élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière.

Elle est dotée despaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. »

La notion d’auberge collective a été créée pour définir un ensemble d’hébergements hétéroclites (auberges de jeunesse, hostels, gîtes de groupe, gîtes d’étape, fermes-auberges, etc.) qui présentent la caractéristique de ne pas pouvoir faire l’objet d’un classement.

Depuis le 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes (tarif compris entre 0,20 et 0,80 €).

Bien qu’étant des hébergements en attente de classement ou sans classement, les auberges collectives sont incluses dans la grille tarifaire détaillant un montant de taxe de séjour par personne et par nuitée. Dès lors, les auberges collectives peuvent être soumises soit à la taxe de séjour forfaitaire, soit à la taxe de séjour au réel, au libre choix de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Pour 2020, le régime de taxation applicable est celui adopté par la collectivité avant le 1er octobre 2019 pour les hébergements en attente de classement ou sans classement.

4. Modification du calendrier de reversement de la taxe de séjour collectée :

La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par toutes les plateformes. Dorénavant, elles devront procéder à deux versements de la taxe de séjour, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

Cette évolution s’applique aux versements dus à partir du 1er janvier 2020 et, le cas échéant, aux reliquats de la taxe collectée qui n’auraient pas été reversés avant le 31 décembre 2019.

La loi précise également que le versement du mois de juin inclut les sommes collectées au titre de l’année antérieure qui n’auraient pas été encore reversées. Le même raisonnement est applicable au versement qui intervient avant le 31 décembre : celui-ci doit contenir les éventuelles sommes collectées avant le 30 juin et qui n’ont pas été reversées à cette date par les plateformes.

5. Complément de l’état déclaratif pour la taxe de séjour dite « au réel » :

Lorsqu’ils reversent la taxe de séjour collectée, les professionnels sont tenus d’accompagner le paiement d’un état déclaratif. Depuis le 1er janvier 2019, les logeurs sont tenus de fournir les informations suivantes lorsque la taxe de séjour est collectée :

* nombre de personnes ayant logé,

* nombre de nuitées constatées,

* montant de la taxe perçue,

* motifs d’exonération de la taxe de séjour, le cas échéant,

* date de la perception,

* adresse du logement,

* prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé,

* numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Afin de faciliter les contrôles opérés par les collectivités territoriales dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour dite « au réel », la date à laquelle débute le séjour devra également être transmise.

(Articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020)

(Articles L.2333-26, L.2333-29, L.2333-30, L.2333-34 et L.2333-41 du CGCT)

(Article L.312-1 du code du tourisme)

Il appartient donc aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2020 pour une application au 1er janvier 2021. Celles-ci devront prendre en compte les évolutions introduites par la loi de finances pour 2020.

En parallèle, il est rappelé que les informations contenues dans ces délibérations doivent être saisies dans l’application OCSITAN (ouverture à la saisie des données : du 1er janvier au 14 avril et du 2 juin au 1er novembre).

Les tarifs applicables sont également disponibles à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

Enfin, la 6ème version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par les deux lois de finances pour 2019 et 2020, ainsi que par le décret du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour.

> Guide pratique TS Juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,65 Mb

> Tarifs de la taxe de séjour pour 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Tarifs de la taxe de séjour pour 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Modèle d'annexe à la délibération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb