Modification de la date limite de vote des budgets locaux pour l'année 2013 et suivantes

 
 

La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (loi n° 2012-1510 article 37) a modifié de façon pérenne la date limite de vote des budgets locaux (article L 1612-2 du C.G.C.T.). Dorénavant celle-ci est fixée au 15 avril (au lieu du 31 mars). 

La date limite de transmission  en Préfecture des budgets locaux est ainsi reportée au 30 avril.