L’Intercommunalité en Seine-Maritime

 
 
Qu’est-ce que l’intercommunalité :

L’intercommunalité permet aux communes qui le désirent de gérer en commun des activités ou des services publics (l’intercommunalité de gestion) ou de se regrouper autour d’un projet permettant de favoriser le développement local et de contribuer à la politique d’aménagement du territoire (l’intercommunalité de projet).

L’intercommunalité de GESTION :

Le syndicat intercommunal de base, aux compétences soit unique, soit multiples, soit même "à la carte". Ses ressources sont constituées des contributions budgétaires des communes membres à proportion de critères définis (code général des collectivités territoriales - C.G.C.T. art L 5111-1)

L’intercommunalité de PROJET :

La communauté de communes : la loi lui impose 2 compétences obligatoires et une optionnelle. Ses ressources sont constituées de recettes fiscales qui sont assises sur les bases des taxes des communes membres. On dit qu’elle est à "fiscalité propre" (C.G.C.T. art. L 5214-1)

La communauté d’agglomération : elle regroupe les communes d’un territoire d’au moins 50 000 habitants autour d’une commune centre d’au moins 15 000 habitants. La loi lui impose 4 compétences obligatoires et 3 optionnelles (choisies parmi 5 propositions). Ses ressources ne sont constituées que de la taxe professionnelle de ses communes membres (Taxe Professionnelle Unique).

La communauté urbaine : elle doit prendre 7 compétences obligatoires ; pour être créée, l’ensemble des communes membres totalise au minimum 450 000 habitants (C.GC.T. art. L5215-1)

Règle de base de l’intercommunalité : les compétences transférées par une commune à un établissement public de coopération intercommunale ne sont plus gérées par elle (principe de subsidiarité)

Présentation des données départementales

Le département de la Seine-Maritime est à fin décembre 2011 couvert par 36 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 3 communautés d’agglomération : Rouen, Le Havre et Dieppe et 33 communautés de communes (dont 3 CC interdépartementales).

Au-delà de cette intercommunalité intégrée, il subsiste dans ce département un fort émiettement des structures intercommunales de "services". La dernière évaluation dénombre près de 330 structures.

A ce jour, 100 % des communes du département sont couvertes par une structure intercommunale à fiscalité propre.

Liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Pour obtenir des informations sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vous pouvez interroger BANATIC (BAse NATionale d’informations sur l’InterCommunalité).

>> Consulter BANATIC