Application du droit des sols (ADS) et autorisations d’urbanisme
Il anime la filière (réunions avec les Bureaux Accessibilité Urbanisme (BAU) en DDTM 76, il travaille à la veille juridique en lien avec le Pôle des Affaires Juridiques (PAJ) et il informe sur les nouveautés juridiques, il participe à la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).
Les acteurs du BDSA sont :
Philippe GARRIC, responsable du BDSA
Pascal RONGIER, adjoint au responsable du BDSA
1. Rappel sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.
Il faut une autorisation d’urbanisme en cas de construction :
Un permis de construire (PC)
Liste des constructions soumises à PC.
Une déclaration préalable (DP)
Liste des travaux soumis à DP.
Un permis d’aménager
Un permis de démolir.
Il existe des constructions exemptées d’autorisation d’urbanisme, listées à l’ article R421-2 du Code de l’urbanisme.
La responsabilité pénale peut être engagée en cas de non-respect de ces dispositions et de non conformité avec le projet autorisé, articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les différents formulaires de demandes d’autorisations :
le certificat d’urbanisme
la déclaration préalable
le permis de construire
le permis d’aménager
le permis de démolir.
2. Conseils aux usagers et mairies
2.a) Principe du guichet unique
La mairie est devenue le guichet unique pour le dépôt des demandes d’urbanisme, ainsi que pour toute question relative à un projet futur ou à une demande en cours d’instruction. La mairie peut, le cas échéant, vous orienter vers le Bureau Accessibilité Urbanisme (BAU) compétent.
2.b) Projet d’aménagement ou de construction d’un ERP
Votre projet fera systématiquement l’objet d’un avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) en commission communale d’accessibilité préalablement à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Une notice d’accessibilité devra être jointe obligatoirement à votre demande.
Guides d’instruction ADS - Risques
Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière Application du Droit des Sols (ADS) dans les services de l’État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme.