Réalisation du projet de liaison A28/A13 - Contournement Est de Rouen
I - DÉCISION DE LANCEMENT DU PROJET ET DOSSIER DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Le Premier Ministre a annoncé la décision du gouvernement d’engager la réalisation du Contournement Est de Rouen « A133-A134 – Liaison A28-A13. ». Le contournement Est de Rouen compte parmi les quatre projets autoroutiers prioritaires identifiés au plan national par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, Rouen restant la seule métropole française de cette taille sans contournement routier.
Ce projet d’intérêt général a été déclaré d’utilité publique (DUP) par décret pris après avis du Conseil d’État, publié au Journal Officiel du 14 novembre 2017 . Par décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020 les recours juridiques ont été rejetés et son utilité publique a été confirmée.
Dossier des engagements de l'État
II - ACTUALITÉS DU DOSSIER
Le dossier de réalisation du projet de contournement est de Rouen (liaison A 28/A 13) se poursuit conformément au calendrier annoncé à la suite de la décision du Premier ministre du 15 décembre 2021.
Les premières procédures administratives ont ainsi été engagées :
- L’installation du comité de pilotage des acteurs publics le 29 mars 2022 ;
- L’installation du comité des financeurs le 29 mars 2022 ;
- Le lancement par le conseil départemental de la Seine-Maritime, en charge de la procédure d’aménagement foncier pour le compte des deux départements, de la composition de la commission locale d’aménagement foncier (CLAF)prévue par le code rural et de la pêche maritime aux articles L 121-2 et suivants et R 121-1 et suivants. La consultation en cours depuis le 20 mai 2022 des divers membres donnera lieu à un arrêté de composition de la CLAF par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, attendu d’ici fin 2022.
Parallèlement, l’État a lancé la procédure d’appel d’offres avec la publication de l’appel à candidatures pour la concession le 2 février 2022, clos le 1er juillet 2022.
La procédure concurrentielle continue jusqu’à la désignation d’un concessionnaire. Ainsi, une première phase procédurale s’ouvre (analyse des candidatures, élaboration des offres par les candidats, analyse par l’Etat des offres, négociations et procédures administratives auprès de l’Autorité de régulation des transports puis du Conseil d’Etat) pendant laquelle la communication de l’Etat est fortement restreinte en raison des contraintes de la commande publique.
Dans le cadre d’une opération de cette ampleur, le calendrier prévisionnel théorique se décompose environ de la manière suivante :
- analyse des offres reçues par l’administration centrale jusqu’à la fin de l'année 2022 ;
- envoi du dossier de consultation aux candidats retenus prévu à ce stade dans le courant du premier semestre 2023 ;
- remise des offres par les candidats aux alentours de la fin de l’année 2023.
S’ensuivra une phase d’analyse des offres, puis de négociation avec le concessionnaire retenu avant l’entrée en vigueur du contrat de concession vers la fin de l’année 2025.
Une fois le concessionnaire désigné, le projet entrera dans une seconde phase procédurale d’autorisation environnementale, de maîtrise foncière, et enfin de travaux. Le calendrier, et en particulier la date de mise en service de l’autoroute, dépendra de l’offre du concessionnaire retenu, les services de l’État étant pleinement mobilisés afin de faire aboutir l’ensemble des procédures dans les meilleurs délais.
Enfin et pour mémoire, il est rappelé les dispositifs d’association et de participation des élus, riverains et acteurs de terrain qui ont été ou seront mis en place le moment venu, conformément au dossier en ligne des engagements de l’État (cf. pages 71 à 73) :
- Le comité de suivi de la mise en œuvre des engagements de l’État (associant élus, associations, acteurs de terrain)
- Les deux commissions architecturales (composition similaire) à raison d’une par viaduc sur la Seine).
- Le comité d’accompagnement de la qualité de l’air (déjà installé le 19 septembre 2018).
III - HISTORIQUE ET RAPPEL DES ALTERNATIVES NON FONCTIONNELLES
Il est rappelé que dans le prolongement des courriers du Préfet de la Seine-Maritime du 4 décembre 2020 et du 13 janvier 2021 adressés aux Présidents du conseil régional, du conseil départemental et de la métropole Rouen Normandie, et pour répondre à une demande exprimée par la Métropole de Rouen le 8 février 2021, l’option de contournement par l’ouest de l’agglomération rouennaise à travers le renforcement des infrastructures routières existantes, a été expertisée.
Cette étude approfondie a été réalisée par les services de l’État, tant au plan déconcentré (DREAL, DIR-NO et CEREMA) que central (DGITM). Elle a permis d’explorer les hypothèses et variantes du contournement par l’Ouest et fait apparaître que ces options ne répondent pas à la problématique de désengorgement de la Métropole, aucune n'étant réellement opérante, y compris avec du report modal.
Mémoire d'analyse des contre-propositions au Contournement Est
Pour mémoire, le dossier des engagements de l’État relatif à cette opération routière présente les engagements pris par l’État (maître d'ouvrage) lors des concertations et consultations préalables à la DUP, en faveur du cadre de vie des riverains et des habitants, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du développement économique.
Il servira notamment de document de référence pour le contrôle et la mise en œuvre effective des mesures associées par le futur concessionnaire.
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