Le schéma directeur d'accessibilité (SDA)
Mis à jour le 21/08/2014
Si la commune est autorité organisatrice des transports, elle doit élaborer un SDA. C'est en fait un diagnostic réalisé dans l'objectif de s’interroger sur les conditions de transports des voyageurs et ainsi programmer et planifier la mise en accessibilité des infrastructures, du matériel roulant, de l'information et du service à l'usager.
Textes : Le SDA est défini par l'article L1112-2 du code des transports (initialement prévu à l'article 45 de la loi du 11 février 2005) et par l'article R. 111-19-9 du CCH