Interdiction de brûlage des résidus de paille et de cultures

 

Interdiction de brûlage des résidus de paille et de cultures

L’article D615-47 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

« Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. »

En application de cette disposition légale, vous trouverez ci-dessous le formulaire de dérogation individuelle exceptionnelle pour le brûlage des résidus de pailles et cultures.

Formulaire à télécharger