Conditionnalité – Nouveautés 2022

 

Conditionnalité – Nouveautés 2022

Les règles de la conditionnalité des aides de la PAC évoluent cette année. Les nouveautés principales portent sur :

  • Bonnes conditions agro-environnmentales (BCAE) « maintien des particularités topographiques » :
    • Tout projet de destruction pour déplacement de bosquets classés BCAE7 devra faire l’objet d’une d’une demande d’autorisation préalable auprès de la DDTM, via le formulaire ci-joint.
  • Sous-domaine « Bien-être animal – Porcs en bâtiment » :
    • Les matériaux de nidification doivent être mis à disposition des femelles, dans les 48 H précédant la mise bas.
    • Depuis le 1er janvier 2022, tous les porcins doivent avoir accès en permanence à des matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation (tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou d'autres matériaux à condition qu'ils ne provoquent pas de blessure aux animaux).
  • Sous-domaine Santé – productions animales « identification ovine » :
    • Le dépassement du délai réglementaire de notification de mouvement de lot, pourra donner lieu à des anomalies, réductions et sanctions au titre de l’éligibilité des aides animales.
  • Sous-domaine Santé – productions végétales « Utilisation des produits phytosanitaires » :
    • L'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs stipule que le traitement est interdit en dehors des deux heures précédant le coucher du soleil ou dans les trois heures suivant le coucher du soleil pour les produits d'usage en floraison. Le non respect de cette réglementation fera l’objet d’anomalies et de potentielles pénalités au titre de la conditionnalité des aides PAC.

Plus d’infos :

- Note aux OPA - Evolutions de la conditionnalité – 2022

- Formulaire de déclaration préalable de destruction, déplacement ou remplacement de haie et de déplacement de bosquet