Bois et forêts des particuliers

Les aides fiscales

 

Les aides fiscales liées à la forêt sont les suivantes :

 réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en forêt  (DEFI )

 réduction des droits de mutation "amendement Monichon"
Lors du changement de propriété d’une forêt à titre gratuit (successions ou donations), il peut y avoir une exonération des trois quarts des droits de mutations
Le bénéficiaire doit prendre l’un des engagements suivants :
appliquer pendant trente ans l’une des garanties de gestion durables ;
présenter dans un délai de 3 ans une telle garantie si aucune n’est encore appliquée, puis l’appliquer pendant 30 ans.

 exonération partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts. Les conditions sont les mêmes que pour bénéficier du régime « Sérot-Monichon »

 exonération de la taxe foncière
Les bois et forêts peuvent être exonérés de la taxe foncière dans les cas suivants :
- plantations forestières (boisements ou reboisements)
- régénérations naturelles
- futaies irrégulières en équilibre de régénération

La présentation des aides et dispositions fiscales en vigueur est disponible sur le site de la DRAAF .