Bois et forêts des particuliers

Les Documents de gestion durable

 

Pour bénéficier d’une garantie de gestion durable de sa forêt, le propriétaire peut selon la surface de sa propriété :

Propriété forestière de plus de 25 hectares d’un seul tenant

Le propriétaire doit obligatoirement faire agréer un plan simple de gestion.
S’il n ’a pas, ou pas encore, fait agréer de plan simple de gestion, sa propriété est placée sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe

Les bois de plus de 25 hectares doivent obligatoirement être munis d'un Plan Simple de Gestion, agréé par le Centre National de la Propriété Forestière, délégation de Normandie.

L'application du Plan offre au propriétaire une Garantie de Gestion Durable qui ouvre droit aux mesures favorables spécifiques aux bois privés : écocertification, défiscalisation, aides à l'investissement ). Elle lui permet de conserver les dégrèvements fiscaux obtenus (mutations à titre gratuit et/ou ISF)

Si la propriété n'est pas ou plus munie de plan simple de gestion agréé, elle est placée sous un régime d’autorisation administrative : aucune coupe ne peut y être effectuée sans l'autorisation préalable de la DDTM [http://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/14527/98511/file/cerfa_coupes12530-02-2.pdf]

Un propriétaire de bois de 10 à 25 hectares peut faire agréer volontairement, à titre facultatif, un plan simple de gestion.

Un plan concerté peut aussi être agréé sur plusieurs propriétés, notamment pour arriver aux seuils de surface qui ouvre aux régimes spécifiques.

Propriété forestière de moins de 10 hectares d’un seul tenant

Le propriétaire peut adhérer au règlement type de gestion de son gestionnaire, ou encore adhérer au Code de Bonnes Pratiques lorsqu’il n’a pas de gestionnaire.

Des renseignements sur ces différents documents sont accessibles sur le site du CRPF