Demande d'autorisation d'exploiter

Demande d'autorisation d'exploiter

 
 
Demande d'autorisation d'exploiter

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021.

Cliquez ici pour le consulter.

Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d’opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d’exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d’exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie.

Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015.

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires (et de la Mer) reste le service instructeur. 

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDT (M) où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT (M) du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.

Nouveau SDREA  = nouveaux formulaires 

Les formulaires sont disponibles ci-dessous :

  1. Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter  
  2. Notice d’information remplissage formulaire  
  3. Questionnaire préalable
  4. Annexe 1 - Description des biens
  5. Annexe 2 - Description surfaces reprises  
  6. Annexe 3 - Description exploitation détenue par demandeur  
  7. Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par SDREA  
  8. Modèle lettre information aux propriétaires
  9. Formulaire déclaration préalable reprise biens familiaux
  10. Formulaire exploitant antérieur

Les imprimés de demande d'autorisation d'exploiter doivent être retournés :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

service économie agricole

cité administrative

02, Rue Saint-Sever

76032 Rouen Cedex.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
- Christel BONCORS : 02 76 78 35 11

christel.boncors@seine-maritime.gouv.fr ou ddtm-sea-structures@seine-maritime.gouv.fr

- Annie VAN-ELSLANDE : 02 76 78 35 10

annie.van-elslande@seine-maritime.gouv.fr

Procédure :

Après examen du dossier :

  •   Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  •  Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces conférant la complétude du dossier. 

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).

Permanence téléphonique et accueil du public :

uniquement les lundis, mercredi et vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (16h le vendredi).

L’accueil des usagers se fait en box d’accueil uniquement au niveau de la zone d’accueil des usagers (classée ERP) - (Entrée située Rue du 74ème Régiment d’Infanterie face à la Rue de la Mare aux planches)

→ L’usager qui se présente à l’accueil peut être reçu :

1) sans rendez-vous aux jours et heures de permanence thématiques (ANAH, Plaisance, Fiscalité de l’urbanisme, etc …) dans ce cas, il est accueilli en zone de pré-accueil, l’agent concerné est prévenu et vient prendre en charge l’usager en box ;

2) sur rendez-vous pris préalablement auprès du service/bureau, dans ce cas l’usager se présente à l’accueil muni de sa convocation (courriel ou sms …)

ou donne le nom de l’agent à contacter. Il est accueilli par le BRUP en zone de pré-accueil, l’agent concerné est prévenu et vient prendre en charge l’usager en box ;

3) un rendez-vous peut éventuellement être pris sur place à l’accueil - et l’usager reçu dans la foulée - si l’agent est disponible et accepte/propose de le recevoir.

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