Demande d'autorisation d'exploiter

Mis à jour le 16/04/2024

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la Mer reste le service instructeur.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTM où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT (M) du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.

Les formulaires sont disponibles ci-dessous :

Les imprimés de demande d'autorisation d'exploiter doivent être retournés :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

Service économie agricole

Cité administrative

2 rue Saint-Sever

BP 76001

76032 Rouen Cedex.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
- Véronique LEDUC : 02 76 78 35 11 (lundi, mardi et jeudi)

veronique.leduc@seine-maritime.gouv.fr

- Lucile CHEVAL : 02 76 78 35 10 (lundi, mardi et jeudi)

lucile.cheval@seine-maritime.gouv.fr

ou ddtm-sea-structures@seine-maritime.gouv.fr

Procédure :

Après examen du dossier :

Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.

Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces conférant la complétude du dossier.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).

Permanence téléphonique et accueil du public :

uniquement les mardi et jeudi

de 9h à 12h et de 14h à 16h30 .

L’accueil des usagers se fait en box d’accueil uniquement au niveau de la zone d’accueil de la cité administrative 2 rue St Sever à ROUEN

→ L’usager qui se présente à l’accueil peut être reçu :

1) sans rendez-vous aux jours et heures de permanence thématiques dans ce cas, il est accueilli en zone de pré-accueil, l’agent concerné est prévenu et vient prendre en charge l’usager en box ;

2) sur rendez-vous pris préalablement auprès du service/bureau, dans ce cas l’usager se présente à l’accueil muni de sa convocation (courriel ou sms …)

ou donne le nom de l’agent à contacter. Il est accueilli en zone de pré-accueil, l’agent concerné est prévenu et vient prendre en charge l’usager en box ;

3) un rendez-vous peut éventuellement être pris sur place à l’accueil - et l’usager reçu dans la foulée - si l’agent est disponible et accepte/propose de le recevoir.