Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux

 

Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR)

Fonction

La CCPDBR a un rôle consultatif sur toute question relative au statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages.

Placées sous l'autorité du préfet, elle dispose d'un pouvoir réglementaire propre lorsqu'il s'agit :
- d'établir le contrat type utilisé, plus précisément en cas de bail verbal ;
- de fixer la part de surface que le preneur peut échanger en jouissance ;
- de déterminer l'étendue et les modalités des obligations du bailleur ;
- d'assurer la permanence et la qualité des plantations ;
- et de valider les clauses du bail cessible hors cadre familial dérogatoires au droit commun.

Composition 

Pour le département de la Seine-Maritime, la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 23 août 2018. 

La CCPDBR est constituée de représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs. La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

La désignation des membres des CCPDBR intervient tous les six ans, au plus tard un mois après la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR).

De manière générale, les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif définies aux articles R.133-3 à R.133-15 du code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) s'appliquent au CCPDBR, sauf disposition contraire du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Arrêté du 23 08 2018 composition de la CCPDBR
Arrêté du 28 06 2019 modifiant la CCPDBR
Articles R.133-3 à R.133-15 du CRPA