Calamités agricoles

 

"Calamité agricole pour perte de récolte en miel et gelée royale suite au gel d’avril 2021".

Dépôt des demandes

Au plus tard le 21 février 2022

 NOTICE A L'ATTENTION DES APICULTEURS

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 17 novembre 2021 a validé la demande de reconnaissance pour les pertes de récoltes en miel et gelée royale, suite au gel intervenu du 4 au 8 avril 2021 sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Seuls les apiculteurs, exploitants agricoles, possédant plus de 70 ruches, peuvent effectuer une demande d’indemnisation. Les retraités agricoles cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime d’indemnisation des calamités agricoles.

Les apiculteurs doivent également avoir déclaré les colonies d’abeilles sur le site internet « téléruchers » entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année. Cette déclaration est une condition d’éligibilité des pertes en apiculture.

Pour prétendre à une indemnisation, l’exploitation doit respecter les seuils de pertes suivants :

- La perte de la production de miel et/ou gelée royale 2021 doit atteindre 30 % de la production physique théorique de miel ou gelée royale de l’exploitation (calculée selon le barème de Seine-Maritime) *

- La perte doit être supérieure à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (calculé d’après le barème de Seine-Maritime) **

- La valeur des pertes doit représenter au minimum 1 000 €.

* Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département de la Seine-Maritime, soit une production de 19 kg par ruche en production pour le miel, valorisée à 9,16 €/kg et une production de 0,820 kg / ruche en production pour la gelée royale, valorisée à 1504 €/Kg

** Le produit brut global théorique est calculé à partir de l’ensemble des productions de l’exploitation et sur la base du barème des calamités agricoles en vigueur du département de la Seine-Maritime auquel est ajouté le montant perçu au titre de la PAC en 2021 (DPB, aides couplées).

CONDITIONS D’ASSURANCE

Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance.

Conformément à l’art. D. 361-31 du CRPM, seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie pris sur avis du CNGRA.

• Un exploitant qui a des bâtiments mais n'a pas d’assurance incendie ne pourra pas être indemnisé par le régime des calamites agricoles.

• Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant sinistre peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail.

• Sont exclus du bénéfice d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles les assurés n'ayant souscrit qu'une garantie responsabilité civile.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES

Les formulaires de demande d’indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime, dans l’onglet « politiques publiques / agriculture, foret/ agriculture / dispositifs d’aides exceptionnelles / calamités agricoles ».

Pour les apiculteurs qui auraient seulement des ruches et aucune autre production (élevage animaux, cultures, vergers…), il n’est pas nécessaire de remplir les éléments suivants :

- SAU de l’exploitation (p.1),

- Tableau concernant l’élevage avec déclaration d’effectifs (p.2), (vous devez remplir uniquement la partie « élevage avec déclaration particulière »),

- Tableau concernant les productions végétales.

Toutes les autres rubriques sont à compléter.

Toute question relative au dépôt des demandes est à formulée auprès de :

Audrey PETIT 02.76.78.35.05 <audrey.petit@seine-maritime.gouv.fr >

Peggy LLOZA 02.76.78.35.00 <peggy.lloza@seine-maritime.gouv.fr >

Les dossiers complets devront être ensuite adressés à l’adresse suivante

(aucun dépôt par mail ne sera accepté) :

DDTM 76 / SEA / BPEA

Cité administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76 032 Rouen Cedex

La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande d’indemnisation (formulaire Cerfa n° 13681*3) :

- formulaire de demande d'indemnisation,

- Annexes 1 et 2 (formulaire à télécharger),

- Attestation d'assurance (CERFA 13951_02 à télécharger),

- Arrêté du CNGRA du 17 novembre 2021,

- Carnet de miellerie ou de récolte des 5 dernières années,

- Copie du dernier exercice comptable (2021) ou attestation comptable du Chiffre d'Affaire 2021,

- Récépissé de déclaration de détention et d'emplacement de ruchers (pour l'année 2020 et 2021).