Habilitation des formateurs
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l'éducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l' arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-12-1 du code rural.
Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien dangereux qui seraient désignés comme tel par le maire ou le préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural ;
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien mordeur qui seraient désignés comme tel par le maire ou le préfet en application de l'article L 211-14-2 du code rural.
À l’issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur (proposée en téléchargement ci-dessous). Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à l'article L 211-14 du code rural.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet. Cette habilitation est précaire et révocable en cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations.
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d'autres départements elles déposent un dossier d'habilitation dans chaque préfecture.
Le formulaire de demande est à retourner accompagné des pièces justificatives et d’une copie de la pièce d’identité à
- l’adresse postale suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime
Cabinet du préfet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
7 place de la Madeleine
76036 ROUEN Cedex
- ou à l’adresse mail suivante :
pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.
Les textes de référence (concernant les formateurs)
- > Art. L. 211-13-1 du code rural
- > Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
- > Arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural
- > Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural
- > Circulaire du 17 février 2010 : réglementation relative aux chiens dangereux ; application de la loi du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux – rectificatif