Droit au travail des ressortissants étrangers

L'emploi d'un ressortissant étranger implique différentes démarches à accomplir préalablement à la prise de fonction. Pour accéder aux informations générales sur le droit au travail des étrangers en France cliquez ici.


L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

La réglementation

En application de l'article L. 5221-5 du code du travail, l'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

En fonction de la nationalité du futur employé étranger ou du titre de séjour qu'il détient, il peut être dispensé d'autorisation de travail. Pour avoir plus d'informations sur ces dispenses, cliquez ici.

La procédure

La demande d’autorisation de travail s’effectue uniquement en ligne sur le téléservice ANEF :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur (entreprise, employeur particulier...) pour un recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre ou d’un demandeur d’asile dans l'attente d'une décision plus de 6 mois après le dépôt de sa demande.

La demande peut être faite pour recruter un ressortissant étranger hors de France (introduction de main d’œuvre étrangère via une demande de visa) ou pour recruter un ressortissant étranger déjà présent en France, dès lors qu'il y séjour en situation régulière.

Une fois la demande d’autorisation de travail déposée en ligne sur le portail le demandeur reçoit une confirmation par mail au dépôt de sa demande. Si elle fait l’objet d’une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par courriel.

IMPORTANT : L'autorisation de travail ne vaut que pour le contrat de travail auquel elle se rattache. Ainsi, dès lors que le contrat de travail fait l'objet d'un avenant (passage en CDI, prolongation de CDD...), il convient de solliciter une nouvelle autorisation de travail.

Besoin d'aide ?

En cas de difficultés pour déposer une demande d'autorisation de travail via le téléservice ANEF, vous pouvez solliciter le centre de contact citoyen (CCC) au :

0806 001 620.

En savoir plus

  • Vous souhaitez recruter un étranger déjà présent en France :
  • Vous souhaitez recruter un étranger actuellement hors de France :
  • Vous souhaitez recruter un travailleur saisonnier étranger :

VÉRIFICATION PRÉALABLE A L'EMBAUCHE D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER

La réglementation

L'article L. 5221-8 du code du travail prévoit que l'employeur s'assure préalablement de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France. Cette vérification s'effectue auprès de la préfecture du département du siège sociale de l'entreprise.

La demande de vérification doit est adressée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

La réponse est apportée par la préfecture dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

IMPORTANT : Vous pouvez employer des ressortissants de l'Union européenne sans formalités préalables en matière de droit au travail des étrangers. Toutefois, au regard du nombre  important de fausses cartes nationales d'identité et de faux passeports de ressortissants européens en circulation, nous vous invitons à solliciter la préfecture au préalable au même titre que pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l'Union européenne.

La procédure

La demande de vérification préalable à l'embauche d'un ressortissant étranger peut être effectuée soit :

Par voie dématérialisée sur le téléservice Démarches simplifiées en cliquant ici

 Par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

DMI - Vérification préalable à l'embauche

7 place de la Madeleine

CS16036 ROUEN CEDEX

Toute demande de vérification préalable à l'embauche reçue par un autre moyen est irrecevable.