Associations Syndicales Libres

 
 

PROCÉDURES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

L’association Syndicale Libre (ASL) est un organisme qui a pour mission la gestion d’espaces communs. C’est l’équivalent d’un syndicat de copropriétaires dans une copropriété, mais elle n’est pas régie par la loi sur la copropriété.

L’ASL n’est pas un groupement de personnes comme le syndicat des copropriétaires, mais un groupement de fonds. Son fonctionnement comme sa philosophie diffère totalement de ceux de la copropriété. Elle n’est donc pas éligible à la Loi du 1er juillet 1901.

La création/modification/dissolution d’une association syndicale libre, nécessite le dépôt de documents en préfecture.

Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

Création

  • Formulaire type de création -- Télécharger ici
  • Copie des statuts
  • Copie du plan parcellaire

Modification

  • Formulaire type de modification – Télécharger ici 
  • Copie des nouveaux statuts
  • Procès verbal de l’Assemblée Générale approuvant les modifications statutaires
  • (SI MODIFIÉ) Copie du nouveau plan parcellaire

Dissolution

  • Formulaire type de dissolution -- Télécharger ici
  • Procès verbal de l'Assemblée Générale approuvant la dissolution

 

Toute pièce autre que celles mentionnées ci-dessus, et nécessaire à la création d’une ASL peut être transmise à la préfecture.

Vous trouverez également des informations supplémentaires sur le site service-public.fr ou sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1319

Merci d’envoyer votre dossier à l’adresse postale suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT)
Associations syndicales libres
7, place de la Madeleine
CS16036
76036 Rouen Cedex

Pour toute information, merci de contacter pref-asl@seine-maritime.gouv.fr