Covid19 - Renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Le renforcement du Fonds de solidarité

 

• Vous êtes une entreprise fermée administrativement :

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 €.

• Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise :

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

• Votre entreprise, quel que soit son secteur, reste ouverte mais est impactée par le confinement :

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.

- Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

- Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre.

Le formulaire sur le site impots.gouv.fr depuis le 20 novembre. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

À partir du 1er décembre, le fonds de solidarité va évoluer en intégrant les entreprises de taille intermédiaire > toutes les informations du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

 

Le recours à l’activité partielle

 

• Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement :

- Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle ;

- Vous bénéficiez de l’activité partielle pour vos salariés avec zéro reste à charge ;

- Ils seront payés 84% de leur rémunération nette et il vous sera versé l’équivalent de cette somme par l’État et l’Unédic.

• Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une réduction de votre activité, vous bénéficierez pour vos salariés de l’activité partielle :

- Avec zéro reste à charge si vous êtes dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés ;

- Avec 15% de reste à charge dans les autres secteurs ;

- Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer votre entreprise en activité partielle sur le site :   http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales

 

• Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement :

- Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

- Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :

- Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;

- Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Les reports de charges sociales

 

• Vous êtes un employeur :

- Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.

- En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

• Vous êtes un travailleur indépendant :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé conventionnés ne seront pas prélevées en novembre. Le prélèvement automatique des échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 et du 20 novembre ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

 

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

 

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1).

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

- Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

- Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur - soit 15 000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

 

Le renforcement des prêts garantis par l’État et des prêts directs de l’État aux entreprises

 

• Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter un prêt garanti par l’État :

- Toutes les entreprises pourront contracter un  prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire ;

- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;

- Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

• Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’État jusqu’au 30 juin 2021.

- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;

- Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;

- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

 

Soutien au développement du commerce en ligne

En parallèle des mesures de soutien, une stratégie nationale de soutien à la numérisation des petites entreprises est mise en place, afin de permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne. Lire la suite

Retrouvez toutes les solutions pour poursuivre votre activité en ligne sur www.clique-mon-commerce.gouv.fr

 

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises mises en place par le Gouvernement :

 

• Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts

 

• Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel). Les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.