Routes à grande circulation

Les routes à grande circulation (RGC) définies à l’article L.110-3 du code de la route, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux, et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires ainsi que la desserte économique du territoire. Elles justifient, à ce titre, de règles particulières en matière de police de la circulation.

Le décret du 03 juin 2009 fixe la liste des routes à grandes circulation. Il est modifié par les décrets N°2010-578 du 31 mai 2010 et N°2020 -756 du 19 juin 2020.

Le réseau des RGC fait l’objet de règles particulières en matière de prescriptions techniques pour les projets d’aménagements et en matière de travaux et police de la circulation.
La consultation des services de l’État (direction départementale des territoires – DDTM) est obligatoire pour toute modification temporaire ou pérenne des caractéristiques d'une RGC, et notamment :

  • la mise en place d'une Zone 30 ou d'une zone de rencontre,
  • le changement de règles de priorité aux intersections, ou la modification ou la mise en place de feux de signalisation lumineux ou de signalisation spéciale aux intersections,
  • les mesures de police de circulation, y compris les mesures destinées à permettre des travaux,
  • la modification des caractéristiques géométriques ou mécaniques.

La DDTM76 a réalisé une plaquette listant les routes à grande circulation du département de la Seine-Maritime et les articles du code de la route (R411 et R415) demandant aux gestionnaires routiers de solliciter l'avis du Préfet.

Un même projet peut nécessiter plusieurs consultations différentes : validation du projet d'aménagement, puis des mesures de police de circulation durant les travaux, par exemple.

Afin de simplifier la procédure de délivrance des avis, l'arrêté permanent du préfet de Seine-Maritime, en date du 22/08/2022, donne un avis favorable à la réalisation de certains types de travaux ou autres événements prévisibles sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) dans le département de la Seine-Maritime, entrant dans le cadre décrit dans le document  Procédure RGC annexé à l’arrêté avis permanent (ci-dessous):

Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrêtés correspondants, réglementant temporairement la circulation respectivement hors et en agglomération, en visant cet avis préfet permanent, et d'en informer la DDTM76 dans les délais mentionnés à l'arrêté. De manière générale il est fortement souhaité d'avertir la DDTM76 le plus tôt possible de tout projet impactant la circulation des transports exceptionnels, afin de permettre l'information des transporteurs, leur permettant adapter ou décaler leurs trajets.

Pour tous les travaux ou événements n’entrant pas dans le cadre de l’avis préfet permanent, les demandes d’avis Etat doivent être transmises au Bureau Sécurité Routière et Transports Exceptionnels (BSRTE) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime.  ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr