L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Mis à jour le 14/03/2022

L’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est effectuée par un binôme d’animateurs, composé d’un expert en sécurité routière et d’un psychologue, titulaires d’une autorisation d’animer.

Textes de référence : 

Décret N° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par décret N°2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

-   Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Article L212-1 à L212-5 du code de la route

Articles L223-6  du code de la route

Article R212-1 à R 212-5 du code de la route

Article R223-5 à R223-8 du code de la route

 

L’arrêté du 26 juin 2012 prévoit la délivrance,par le préfet, d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation  la sécurité routière

  • en qualité d’expert en sécurité routière,
  • en qualité de psychologue,
  • ou en cumulant ces deux qualités.

 Cette autorisation d'animer  est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

Soit  

  • être titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière
  • et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière

Soit 

  • être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue (inscription au registre national des psychologues (fichier ADELI)
  • et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;

 Et, dans les deux cas,

  • être âgé d'au moins vingt-cinq ans
  • être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

 La liste des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la  sécurité routière est fixée à l’annexe I de l’arrêté du 26 juin 2012 :

 1. Pour l’animateur expert en sécurité routière

Titres ou diplômes mentionnés à l’article R. 212-3 du code de la route, complétés :

  • soit du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière
  • soit du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière
  • soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l’article R. 212-3-1 du code de la route.

 2. Pour l’animateur psychologue

  • Diplômes mentionnés à l’article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. 

  C’est le préfet du lieu de résidence qui délivre l’autorisation d’animer.

 L’autorisation d’animer est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions énumérées par l’arrêté du 26 juin 2012.

Le dépôt de la demande

La demande est à effectuer à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-animer-cssr76