Article 55 de la loi SRU

Mis à jour le 01/12/2022

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 vise à apporter un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. L’article 55 définit les communes qui doivent disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (codifié dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, articles L.302-5 et suivants).

Les logements retenus dans le décompte des logements sociaux sont les suivants :

  • les logements appartenant à des bailleurs sociaux ou conventionnés avec l’État à l’APL (aide personnalisée au logement),
  • les logements sociaux vendus à leurs occupants (maximum 10 ans),
  • les terrains locatifs familiaux destinés à l’installation prolongée des gens du voyage,
  • les logements en accession sociale par le Prêt Social Location-Accession et le Bail Réel Solidaire.

Les communes concernées en Seine-Maritime

Les critères pour qu’une commune soit concernée par cette obligations sont :

  • avoir plus de 3 500 habitants,
  • appartenir à une agglomération ou intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
  • avoir un taux de logements sociaux inférieur à 20 % (taux de 25 % réduit à 20 % du fait de la situation locale).

En Seine-Maritime, 37 communes sont concernées par les 2 premiers critères. Huit de ces communes sont déficitaires en logements sociaux (moins de 20%) : Bois-Guillaume, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Boos, Sainte-Adresse, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-Colbosc.

Bois-Guillaume, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre et Le Mesnil-Esnard sont en déficit depuis 2001, année d’entrée en vigueur de la loi SRU. La commune de Boos n’a vu dépasser le seuil de 3 500 habitants qu’au recensement de 2015, et n’est donc soumise au dispositif que depuis 2018. Le secteur du Havre était exonéré d’obligation du fait d’une démographie négative, critère qui a été supprimé par la loi pour l’Egalité et la Citoyenneté de 2017, impliquant l’application du dispositif aux communes de Sainte-Adresse et Octeville-sur-Mer, puis de Saint-Romain-de-Colbosc suite à la création de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole en 2019.

L’inventaire contradictoire

Un inventaire contradictoire est réalisé chaque année par les services de l’État et les communes soumises à l’obligation. Les communes qui atteindront le taux de 20 % seront considérées en règle.

Les communes déficitaires sont redevables d’un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal de 20 %. Ce prélèvement ne leur est pas appliqué pendant les 3 premières années. Les communes peuvent déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social. Les communes qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Urbaine sont exonérées.

Ainsi, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc jusqu’à celui de 2022.

Les arrêtés de prélèvement 2022 sont publiés au RAA et disponible ci-dessous.

Trajectoire d’atteinte des objectifs

Jusqu'en 2022, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage afin d’atteindre le taux légal en 2025. Ce rattrapage est découpé en périodes triennales. Les communes qui ont été soumises tardivement au dispositif bénéficient de 5 périodes triennales complètes. Ainsi, l’objectif de rattrapage à 20 % est fixé à 2025 pour les communes de Bois-Guillaume, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre et Le Mesnil-Esnard. Il est fixé à 2034 pour Boos, Sainte-Adresse, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-Colbosc.

A partir du triennal 2023-2025, par la loi 3DS, le fonctionnement change. Pour les communes récemment au dispositif, elle bénéficient de taux de rattrapage réduit pour les premières périodes :

  • Si la première année est en cours de triennal, l'objectif est de produire suffisamment de logement sociaux pour combler 10% du déficit pendant cette période.
  • Pour les deux premières périodes triennales complètes, le taux est porté à 15% pour la première, puis 25% pour la deuxième.
  • Ensuite, ce taux est pour chaque période triennal porté à 33% du déficit.
  • Lorsque la commune atteint un déficit faible, l'objectif triennal exprimé en % du déficit augmente. Pour un taux objectif final de 20% de logements sociaux dans la commune:
    • pour les communes qui sont entre 16% et 18% de logements sociaux, l'objectif triennal est de 50% du déficit,
    • pour les communes qui sont entre 18% et 20% de logements sociaux, l'objectif triennal est de 100% du déficit.

Les communes qui s’éloignent de la trajectoire en n’atteignant pas leur objectif fixé par période triennale peuvent faire l’objet d’un constat de carence par le représentant de l’État dans le département. Ce constat est assorti de sanctions, pour une durée de 3 ans.

La commune de Franqueville-Saint-Pierre a fait l’objet d’une carence sur la période de 2017 à 2019, au titre de la non-atteinte des objectifs du bilan triennal 2014-2016. Cette carence a été levée en 2020 au regard de l’atteinte des objectifs triennaux 2017-2019.

Aucune commune n’est aujourd'hui en carence.