Le registre d'immatriculation des copropriétés

Mis à jour le 09/11/2021

Pour immatriculer votre copropriété, une adresse : http://www.registre-coproprietes.gouv.fr

Une difficulté ? Retrouvez l'aide et le formulaire de contact sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/aide/

Pourquoi immatriculer sa copropriété ?

L’immatriculation des copropriétés "qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation" est une obligation légale, instaurée par l’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » qui a créé ce registre.
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et l’ arrêté du 10 octobre 2016, en ont précisé les modalités de mise en œuvre.
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est le teneur de ce registre d’immatriculation.

Les objectifs du registre d’immatriculation sont les suivants :

  • mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;
  • permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés ;
  • disposer d’éléments de comparaison des charges, utiles aux syndics et aux copropriétaires et favorisant une meilleure information des futurs acquéreurs ;
  • donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires ;
  • sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.

Qui est chargé d’immatriculer les copropriétés ?

Pour les copropriétés existantes au 31/12/2016, ce sont les syndicats de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi que les administrateurs provisoires qui doivent réaliser les formalités d’immatriculation.

Pour les immeubles mis en copropriété à compter du 01/01/2017, l’immatriculation est effectuée par le notaire.

À partir de quand faut-il immatriculer les copropriétés ?

L’article 53 de la loi ALUR prévoit que les syndicats de copropriétaires doivent s’immatriculer au plus tard :

  • le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
  • le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.

Sont comptabilisés dans le nombre de lots les logements, bureaux et commerces.

Quelles sont les informations collectées dans le registre ?

Les informations à déclarer lors de l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires sont peu nombreuses et définies dans l’arrêté du 10 octobre 2016.

Il s’agit en particulier de renseigner par un formulaire en ligne :

  • les informations relatives à l’identification du syndicat de copropriétaires (le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots de copropriété), et lorsqu’il y en a un, le nom du syndic et les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique ;
  • les informations relatives aux procédures dont le syndicat fait éventuellement l’objet :
  •  - procédures judiciaires : nomination d’un mandataire, d’un administrateur provisoire ou procédure de carence du syndicat ;
  • à l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires. Les informations déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice clos et approuvés par l’assemblée générale. Il s’agit donc de dépenses réalisées ;
  • les données essentielles relatives au bâti (le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, le nombre d’ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l’immeuble).

Une obligation de mise à jour des données

Chaque année, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat doivent être transmises dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

À cette occasion, si le contenu d’autres informations a changé, ces informations doivent être mises à jour.

Qui pourra consulter le registre ?

Les conditions de publicité et de consultation du registre sont définies par la loi ALUR et par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016 :

  • ont le caractère de données publiques, et sont accessibles à tous par le biais d’un annuaire disponible sur internet depuis le 1er juillet 2017, le nom, l’adresse, la date de création du syndicat des copropriétaires ;
  • les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux ;
  • les notaires ont accès pour l’ensemble des copropriétés au nom, à l’adresse, à la date de création du syndicat, au nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi qu’au nom du syndic ;
  • l’État et les établissements publics de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l’ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu’elles administrent.

Les syndics peuvent-ils facturer cette immatriculation ?

Conformément au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 :

  • l’immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires peut faire l’objet d’une prestation particulière facturée au syndicat des copropriétaires ;
  • les mises à jour ultérieures des données sont incluses dans le forfait facturé par le syndic pour les prestations de gestion courante.

Le nouveau registre national des copropriétés

http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/le-registre-des-coproprietes-est-ouvert-sur-quels-a18.html