Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les tribunaux de commerce où des siègent sont à pourvoir la première quinzaine du mois d'octobre 2023.

Le collège électoral est composé :

• Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
• Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Tribunal de commerce de Rouen

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs:

Tribunal de commerce du Havre

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs:

Tribunal de commerce de Dieppe

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs :