Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
LES TEXTES
Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.
- Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
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Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019
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L'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation (paru au JO du 26 juin 2019)
- L'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu formulaire certificat de conformité
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