LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

•   LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

•   LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

•   Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

•   Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.
• La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
                                                 
•  Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
   
•  Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019
   
•  L'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation (paru au JO du 26 juin 2019)
   
•  L'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu formulaire certificat de conformité