EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION PAC POUR LA CAMPAGNE 2024

Dérogation à l’obligation de jachère ou d’éléments paysagers pour atteindre la part minimale d’éléments favorables à la biodiversité requise pour les exploitants soumis à la conditionnalité au titre de la BCAE 8

Conformément au PSN validé le 30 août 2022, les agriculteurs soumis à la norme BCAE 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent présenter sur leur exploitation un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité en choisissant l’une des deux options suivantes :

- Option 1 : un taux minimal de 4% des terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et à des terres en jachères ;

- Option 2 : un taux minimal de 7% des terres arables dédié à des IAE et des terres en jachères, à des cultures dérobées ou à des cultures fixatrices d’azote (sous réserve que ces deux dernières catégories de cultures soient cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires), dont au moins 3% dédié à des IAE et à terres en jachère.

En raison de la récente combinaison de phénomènes géopolitiques simultanés et de phénomènes météorologiques extrêmes, qui rendent difficile le respect par les agriculteurs de l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones et à des éléments non productifs qui peut dans certains cas avoir une incidence significative à court terme sur leurs revenus et mettre en péril la viabilité de leurs activités, le règlement d’exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 permet de déroger à ces exigences pour l’année 2024 en proposant une alternative à ces deux options.

Par dérogation, le respect de la part minimale d’éléments favorables à la biodiversité requise par la BCAE 8 peut ainsi être assuré pour l’année 2024 par la détention au niveau de l’exploitation de 4% au minimum de terres arables dédié à des IAE, à des terres en jachères, à des cultures fixant l’azote, ou à des cultures dérobées, de sorte que la norme pourra, par exemple, être satisfaite en 2024 sans IAE jachère, et uniquement par des cultures (fixant l’azote ou dérobées) sous réserve qu’elles soient cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.

En complément, le règlement d’exécution confère pour l’année 2024 aux cultures dérobées un facteur de pondération de 1 pour le calcul du taux de 4% contre 0,3 actuellement.

Ce règlement a enfin pour conséquence en France de supprimer en 2024 le critère d’éligibilité à la voie d’accès « biodiversité » de l’écorégime consistant à imposer la détention par le demandeur de 4% d’IAE et de terres en jachères sur ses terres arables, dès lors qu'il est possible en 2024 de respecter la BCAE8 sans détenir de seuil minimum d'IAE et de jachères sur ses terres arables. Les seuils de 7% et de 10% d’IAE et de terres en jachères requis pour bénéficier respectivement des niveaux de base et supérieur de cette voie demeurent en revanche et leur mode de calcul est inchangé.

Pour rappel : Comme les années précédentes, pour pouvoir être comptabilisées au titre de la BCAE 8, les cultures dérobées doivent demeurer sur l’exploitation pendant une période minimale de 8 semaines, soit 56 jours, dont le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 15 novembre.