Règles applicables aux retournements de prairie en Seine-Maritime
La demande d’un avis technique préalable à tout projet de retournement, au titre de la réglementation départementale
En Seine-Maritime, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié impose à tout exploitant agricole de demander un diagnostic érosion-ruissellement auprès du syndicat de bassin versant compétent, en amont de tout projet de conversion d'une prairie permanente.
Cette procédure a été mise en place de manière à informer les exploitants sur les risques de ruissellement liés au changement d'orientation des parcelles (voir article ).
Le suivi des prescriptions de ces diagnostics est obligatoire dans les zones de protection des aires d’alimentation de captage (ZPAAC) d’ Héricourt, de Limésy et de Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier. Il est également obligatoire dans les zones d'érosion forte de la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissoyière à madame.
Le respect d’un ratio collectif de surfaces en prairies permanentes, au titre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE 1)
A partir de 2023, les principes du « paiement vert » de la programmation 2014-2022 sont intégrés dans la conditionnalité des aides de la PAC.
Un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairies permanentes admissibles constatées en prairies permanentes dans les dossiers PAC dans une région donnée sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est ainsi calculé chaque année en fin de campagne et comparé à un ratio de référence correspondant à la situation de 2018 pour mesurer la dynamique de conversion des prairies permanentes de cette région.
La dégradation de ce ratio peut selon le cas occasionner la mise en place de contraintes réglementaires supplémentaires :
- une dégradation de plus de 5 % de ce ratio de référence conduit à interdire la conversion de prairies permanentes et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes l’année suivante (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours des deux campagnes précédentes ;
- une dégradation plus limitée, inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, implique quant à elle la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes, associée dans un certain nombre de cas à la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe et dont la présence sera vérifiée au titre de la conditionnalité l’année suivante ;
- dans les deux cas de dégradation ci-dessus, l’absence de réimplantation ou l’absence de demande d’autorisation implique des pénalités sur les aides au titre de la conditionnalité.
Le calcul du ratio 2023 de la région Normandie ( Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023) fait apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes en comparaison du ratio régional de référence calculé sur l’année 2018 et conduit à la mise en place :
I) de l’obligation de réimplantation en 2024 d’une partie des prairies permanentes converties durant les deux années précédentes ;
II) du système d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes pour la campagne 2024
I) Obligation de réimplantation :
IMPORTANT : la réimplantation des surfaces en herbe doit normalement intervenir avant le 15 mai 2024. De manière exceptionnelle, la possibilité est offerte de réimplanter la surface en herbe jusqu’au 31 décembre 2024 pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en œuvre. Il est toutefois recommandé pour les exploitants qui en ont la possibilité, compte tenu de leur assolement, de réimplanter la surface pour le printemps 2024 sans attendre la fin de l’année. En effet, si les prairies à réimplanter le sont majoritairement en fin d’année 2024, il existe un fort risque que la région reste en régime d’interdiction pour la campagne 2025 car les ratios 2024 seront calculés sur la base des surfaces déclarées à la PAC au 15 mai 2024.
La surface à réimplanter peut l’être à un autre endroit que la localisation de la prairie permanente initiale mais doit impérativement se trouver dans la région soumise au régime d’interdiction. Les surfaces ainsi désignées doivent être maintenues en herbe au moins 5 ans et devront être déclarées dans le Dossier PAC 2024 (ou dans le Dossier PAC 2025 si la prairie est réimplantée en fin d’année 2024) en tant que prairies permanentes.
Il est également possible de désigner une prairie temporaire de 4 ans ou moins pour respecter son obligation. Ces surfaces pourront être comptabilisées pour vérifier le respect de l’exigence si elles sont maintenues en herbe jusqu’à ce qu’elles atteignent les 5 années de maintien obligatoire. Elles devront être déclarées en prairies permanentes dans le Dossier PAC dès 2024.
L’absence de réimplantation des prairies permanentes impliquera une réduction des aides octroyées au titre de la PAC 2025 (compte tenu du report exceptionnel de la date limite de réimplantation au 31 décembre 2024) proportionnelle à la surface non réimplantée.
Une dérogation à l’obligation de réimplantation est possible dans 3 cas :
- exploitant engagé au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;
- éleveur et la surface admissible en prairies permanentes avant réimplantation des surfaces est supérieure à 75% de la surface agricole admissible de mon exploitation ;
- jeune agriculteur ou nouvel agriculteur.
Les formulaires de demande de dérogation sont disponibles sur TELEPAC (onglet formulaires et notices 2024) ou ci-dessous devront être déposés à la DDTM avant le 15 janvier 2024.
Formulaire dérogation obligation réimplantation
| Les dérogations à l’obligation de réimplantation sont délivrées après instruction par la DDT(M) dans la limite d’une superficie totale maximale fixée pour la région Normandie. Ces dérogations peuvent donc ne porter que sur une partie de la surface qui doit être réimplantée. Dans ce cas, la surface qui n’est pas couverte par la dérogation devra être réimplantée sous peine de se voir appliquer une réduction des aides de la PAC au titre de la conditionnalité. |
II) Système d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes pour la campagne 2024 :
Les formulaires de demande d’autorisation disponibles sur TELEPAC (onglet formulaires et notices 2024) ou ci-dessous devront être déposés à la DDTM avant le 2 janvier 2024 et seront examinés selon 4 critères :
Un critère général selon lequel un agriculteur qui implante sur son exploitation de nouvelles surfaces en herbe (qui devront rester en herbe 5 ans au moins) à hauteur de la surface de prairies permanentes converties (il peut aussi désigner des prairies temporaires qui devront rester en herbe jusqu’à avoir atteint leurs 5 ans) sera, sauf cas particuliers, toujours autorisés,
Trois critères d’autorisation spécifiques arbitrés au niveau régional :
- exploitants engagés au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;
- éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes après conversion des surfaces autorisées demeure supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l’exploitation ;
- jeunes ou nouveaux agriculteurs qui demandent à convertir moins de 25 % de leurs prairies permanentes.
Formulaire demande autorisation de conversion
Dates limites à retenir :
15 janvier 2024 : date limite de réception des demandes de dérogation à l’obligation de réimplantation
31 mars 2024 : envoi des réponses par les DDT(M)
2 janvier 2024 : réception des demandes d’autorisation de conversion
29 février 2024 : envoi des réponses par les DDT(M)
Plus d’infos : Notice PAC – régime d’interdiction
Contact : ddtm-ratio-prairies@seine-maritime.gouv.fr / 02 76 78 35 15
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La procédure d'obligation du recours à un diagnostic érosion-ruissellement de la part du syndicat de bassin versant, en amont de tout projet de conversion* d'une prairie permanente (arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié) reste en vigueur quelle que soit la situation du ratio de la région Normandie.
* La conversion d’une prairie permanente signifie le passage d’une surface déclarée à la PAC en année n en tant que prairie permanente (avec un des codes culture suivant PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente…) c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC en année n+1 avec un code culture qui n'est pas prairie permanente. |
Les autres règles applicables
Les retournements de prairies permanentes restent interdits :
- Dans les zones humides ( 6e PAR Nitrates Normand du 30/07/2018) ;
- Dans les zones Natura 2000 (prairies sensibles de la PAC) ;
- Dans les zones roses (zones fortement érosives définies par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde).
Ils peuvent également être interdits dans certains périmètres de protections des captages, ainsi que dans certaines zones à enjeux définies dans les PPRI (plans de prévention des risques inondations).
Plus d’infos sur les prescriptions particulières en périmètre de protections de captages sur la carte environnementale de la DDTM76
Plus d’infos sur les PPRI dans votre secteur sur la carte des zonages réglementaires des PPRN