Guichet unique haies Seine-Maritime

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- un particulier
- un exploitant agricole
- un élu ou représentant d’une collectivité
Vous souhaitez vous informer sur les dispositifs réglementaires encadrant la plantation, la gestion ou la suppression des haies, arbres et bosquets ? Vous voulez savoir si votre haie est située sur un zonage spécifique ? C’est par ici
Un dispositif de guichet unique pour la réglementation des haies, arbres et bosquets est mis en place en Seine-Maritime. Avant tout projet d'arrachage, de déplacement ou de coupe rase, il est nécessaire de savoir quelle réglementation s'applique. En déclarant votre projet via notre formulaire en ligne, vous obtiendrez une réponse unique à votre situation. Ce dispositif s'applique également aux agriculteurs déclarants à la PAC, afin de respecter les règles de la BCAE8. |
Vous souhaitez vous informer sur les fonctionnalités des haies, comment planter une haie, quelles espèces sont à favoriser, qui peut vous aider dans votre démarche ? Les réponses à vos questions sont ici
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Vous souhaitez initier une démarche particulière ? Vous avez un projet particulier ? Merci de nous adresser vos questions via le formulaire en ligne suivant, d’y joindre vos photos et un plan : démarches-simplifiées
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