Audit global de l'exploitation agricole

Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global

Mise à jour le 20/02/2024

La réalisation de l’audit global d’une exploitation doit permettre d’établir, que celle-ci est en situation de difficultés structurelles avec une viabilité démontrée.

Objectif :
L’audit global de l’exploitation est réalisé par un expert habilité (choisi par l’exploitant) qui :

  • établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
  • propose un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
  • oriente le cas échéant l’agriculteur vers le dispositif AREA si l’expert conclut à l’existence de difficultés structurelles ;

Le dispositif peut conduire à une aide au redressement sur la base d’un plan de redressement dans le cadre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole.
Approbation le 27 novembre 2017 par la Commission européenne du régime d'aide SA.49044 relatif à une aide à l'assistance technique, modifié par le régime SA.59141.

Bénéficiaires éligibles :
Pour être éligible, le demandeur doit :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
  • être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale), ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante ;
  • ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion ;

Conditions pour prétendre à l’aide de réalisation de l’audit global :
Afin de déterminer l’incapacité de l’exploitation à assurer son redressement avec ses ressources propres, les indicateurs suivants doivent être atteints (au moins 1 critères sur 2, obligatoires) :

  • taux d’endettement (dettes totales/passif) ≥ 50 % ;
  •  OU
  • à un ratio EBE/produit brut ≤ 25 % ;

Modalités :
L’exploitant agricole peut réaliser un audit global de son exploitation agricole sur sa propre initiative et sans avis préalable de la cellule d’identification et accompagnement "VigiDiff 76".
Toutefois, s’il souhaite bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit :

  • l’audit doit être réalisé, par un expert habilité, après enregistrement de la demande d’aide et établissement d’un accusé de réception par la DDTM ;

Après examen et reconnaissance par cette instance, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois après la décision d’octroi de la DDTM pour la réalisation de l’audit.

Montant éligible et taux d’aide :
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 1 500 €, dans la limite du coût hors taxes de la prestation. Aucun versement de complément d'aide par un autre financeur public n'est autorisé (compte tenu du plafond d'aide global établi à 1 500 € par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier).
Le montant de l’aide sollicitée est versé par l’ASP au prestataire de l’audit sur la base d’une facture et de la production de l’audit.

Périodicité de l’aide :
L’aide à l’audit ne peut être versée qu’une seule fois sur une période de 5 ans, période qui s’apprécie au vu de la date de la décision juridique d’attribution de l’aide.
Des dérogations existent pour l’exploitant d’un GAEC ou si celui-ci se regroupe avec une ou plusieurs exploitations durant ces 5 ans ;

Textes réglementaires :
Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime

Lien utile :

Formulaires à télécharger :

 
Liste des experts habilités par le Préfet de département (en cours d'évolution/avril 2021)