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Appels à projets

Appel à manifestation d’intérêt : Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives

Mise à jour le 22/01/2021

Dans le cadre des annonces du Plan Pauvreté, faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, la mesure n°18 prévoit la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion. Leur financement est prévu pour 2 ans (2021 et 2022).

Objectif de l’appel à manifestation d’intérêt

Parmi les 26 départements retenus à l’échelle nationale, la Seine-Maritime se voit allouer un budget de 156 800 euros par an pour 2021 et 2022, avec un objectif de déploiement de quatre équivalents temps plein (ETP).

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets dans le département de la Seine-Maritime vise à la réalisation des missions listées ci-après.

L’ (ou les) opérateurs déploira(ont) des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives, qui assurerontdes visites à domicile auprès des ménages du parc privé, en amont et en aval de la procédure d’expulsion :

1- Stade « amont» :

Au stade du commandement de payer (CDP), aller à la rencontre des ménages du parc privé non connus des services sociaux, en fonction de critères définis localement par les co-pilotes de la CCAPEX (niveau de dette, niveau de vulnérabilité identifié a priori, etc.)
Et/ou, au stade de l’assignation, aller à la rencontre des ménages n’ayant pas répondu aux sollicitations lors du DSF.

2- Stade « aval » :

Au stade du commandement de quitter les lieux, aller à la rencontre des ménages encore inconnus des services sociaux à ce stade ;
Au stade du concours de la force publique : dans le cas où les ménages n’auraient pas pu être rencontrés lors de l’enquête, ou quand l’enquête aurait besoin d’être réactualisée (du fait des prolongations de la trêve hivernale), possibilité de recourir à ces équipes mobiles.

Procédure de l'appel à manifestation d’intérêt
Les organismes adresseront, par voie postale, par clé USB ou par voie électronique, leur dossier de candidature à la direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDCS) :

ddcs-ccapex@seine-maritime.gouv.fr
et mathias.treguier@seine-maritime.gouv.fr

Ou par courrier :
Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale de Normandie et de la Seine-Maritime
Direction Départementale Déléguée
Pôle Hébergement et Logement
Immeuble Hastings
27 rue 74ème régiment d'Infanterie
76003 ROUEN cedex 1

Une convention d'objectifs sera signée avec l'(les) organisme(s) porteur(s) du projet retenu(s).

Calendrier
Date du début du dépôt du /des projet(s) : 22/01/2021
Date de clôture du dépôt du/des projet(s) : 15/02/2021
Date du comité de sélection du/des projet(s) : 19/02/2021

Délai de notification : 1 semaine

L’ (ou les) opérateur(s) sélectionné(s) dispose(nt) d’un mois à partir de la décision pour recruter les équipes mobiles, celles-ci devront être opérationnelles au plus tard le 1er avril 2021.

Contacts

Mathias TREGUIER

Responsable Pôle Logement

courriel :mathias.treguier@seine-maritime.gouv.fr

Téléphone : 02.76.27. 71.65

> AAP EQUIPES MOBILES POUR LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES_VF - format : PDF - 0,29 Mb