Les services de l'État
en Seine-Maritime

En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez  la liste des journaux d'annonces légales (JAL) habilités dans chaque région ou département  

> Arrêté n°17-159 du 15 décembre 2017 fixant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en Seine-Maritime - format : PDF - 1,25 Mb

> Arrêté n° 18-73 du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le... - format : PDF - 1,20 Mb

> Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF - 0,20 Mb