Le retour au permis de conduire après annulation judiciaire ou administrative

 
 
Permis de conduire

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur en cas d’infraction grave au code de la route (annulation judiciaire) ou en cas de perte totale du nombre de points ( annulation administrative).

Annulation administrative : l’invalidation pour solde de points nul. Votre permis de conduire a été invalidé parce qu’il a perdu tous ses points. Cette invalidation vous interdit de repasser votre permis avant un délai de six mois ou un an à compter de la date à laquelle vous avez restitué votre permis aux services préfectoraux.

L’annulation par décision judiciaire. Votre permis de conduire a été annulé par décision judiciaire. Cette annulation vous interdit de conduire et de repasser votre permis avant un délai d’une durée variable, indiquée sur la décision du tribunal qui vous a été notifiée.

Comment retrouver le droit de conduire ?

Deux cas possibles :

  • Annulation judiciaire,
  • Invalidation pour solde de point nul.

Consulter le tableau  en fonction de votre cas

Visite médicale et tests psychotechniques
Vous devez d’abord être reconnu apte après une visite médicale et des tests psychotechniques. Compte tenu des délais de convocation, il vous est recommandé d’entreprendre les démarches au moins trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez repasser votre permis.

La visite médicale
Ce sont les services préfectoraux (et pas la DDTM) qui sont en charge de l’organisation des visites médicales.

Aussi, la visite médicale devra être effectuée par la commission médicale siégeant en préfecture ou en sous-préfecture. Les frais d’honoraires des médecins et éventuellement d’examen sanguin sont à votre charge. Les médecins peuvent vous demander, le cas échéant, de consulter un spécialiste également agréé par l’administration.

Pour passer la visite médicale, adressez au service des visites médicales de la préfecture de Rouen :

  •  le formulaire de demande de visite médicale CERFA n° 1124503 (disponible en mairie et en préfecture ) que vous aurez complété et signé
  •  un imprimé de demande de permis de conduire CERFA 02 que vous aurez rempli, daté et signé. Cet imprimé est disponible dans les auto-écoles, en préfecture ou en sous-préfecture
  •  trois photographies d’identité identiques, datant de moins de six mois, non scannées, portant au dos vos nom et prénom et dont les caractéristiques doivent être conformes aux normes
  •  une photocopie de la décision administrative d’injonction de restitution de votre permis ou de la décision judiciaire ayant prononcé l’annulation de votre permis.
  •  une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité
  •  pour l’expédition de votre permis à votre domicile : une enveloppe portant votre nom et adresse et timbrée au tarif de votre choix : courrier suivi, envoi en recommandé simple ou avec accusé de réception (dans ce dernier cas, joignez la liasse de distribution fournie par La Poste portant également les coordonnées de l’expéditeur) pour recevoir votre permis à domicile.
    Vous serez ensuite directement convoqué devant la commission médicale par les services préfectoraux.

Les tests psychotechniques
Après la visite médicale, vous devrez prendre rendez-vous dans un centre agréé (la liste vous sera remise par les médecins lors de la visite)
Ce centre adressera directement le résultat de ces tests aux médecins de la commission médicale.
Ces médecins se prononceront sur votre aptitude. Celle-ci pourra être définitive ou temporaire.

C’est seulement une fois ces démarches accomplies que votre demande sera validée et que votre dossier pourra vous être retourné.