Auto-écoles

Attribution de places d’examens par les auto-écoles

 
 

L’attribution des places d’examens

L'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire fixe précisément l’attribution des places d’examens aux établissements d'enseignement de la conduite. Cette méthode nationale n’émane pas seulement des services de l’État puisqu’elle a été élaborée en concertation avec les organisations professionnelles des établissements d’enseignement de la conduite.

Principes d’attribution
Le dispositif repose sur le principe de la répartition, pour un mois donné, du temps d’inspecteurs disponible au prorata d’une “ population de référence ” établie pour chaque établissement d’enseignement au cours d’une “ période de référence ”.

Définition des indicateurs

  •  Période de référence. Pour chaque auto-école, la “ période de référence ” est calculée selon une moyenne annuelle basée sur une période couvrant M-1 à M-12 pour le mois M (mois d’attribution) afin de déterminer le coefficient de M+2.
    Cette référence permet de mieux lisser les attributions de places au cours de l’année en évitant un effet en « dents de scie ».
  •  Population de référence. La population de référence retenue est spécifique en fonction de l’épreuve théorique générale ou des épreuves pratiques :
    Pour l’ETG  : est retenu le nombre total de candidats reçus, chaque mois, à cette épreuve.
    Pour les épreuves pratiques : est pris en compte le nombre de candidats examinés en première présentation, chaque mois, par catégorie (épreuve plateau pour la moto et le groupe lourd).