Autorisation d'enseigner

L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière / l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)

 
 
Cet article présente les modalités d'obtention de l'autorisation d'enseigner et l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)

L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Le dépôt de la demande

La première demande ou le renouvellement de l'autorisation d'enseigner est à effectuer à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-enseigner76

La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.

La demande de renouvellement doit être effectuée, à l’initiative de l’enseignant,  2 mois avant la fin de la validité de la visite médicale ou de l’autorisation d’enseigner.

La demande de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est à effectuer à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/atre76

LES TEXTES

Code de la route,Article L 212-1 à L 212-5,

 -  Code de la route, Article R 212-1 à R212-5 

 Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,  la conduite des véhicules à moteur et  la sécurité routière  

GÉNÉRALITÉS

La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée,  subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l’enseignant.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

La délivrance de l’autorisation d’enseigner est soumise aux conditions suivantes : 

· être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou de l'un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents,

· être âgé d'au moins 20 ans,

· être titulaire  du permis  de  conduire de la catégorie B,  dont le délai de validité probatoire est expiré,

· remplir les conditions d’aptitude physique requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd, 

· ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4du code de la route.

L’aptitude physique

 Pour justifier de votre aptitude physique, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé

Liste des médecins agréés de la Seine-Maritime

Cliquez sur ce lien pour générer le CERFA 14880*02

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer

Afin de permettre le développement de la formation en alternance, et conformément à la volonté des partenaires sociaux, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures autorise les personnes en cours de formation et qui n’ont pas encore obtenu la qualification exigée pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner à exercer des activités d’enseignement en autonomie. Afin d’encadrer strictement cette possibilité, ces personnes doivent être titulaires d’une autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE).

L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) précise les conditions de mise en œuvre de l’article R. 212-1 du code de la route pris en application de l’article L. 212-2 du code de la route.

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée par le préfet de département et donne droit aux candidats inscrits en formation au TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d’un ou des deux CCP constitutifs du TP, d’exercer en toute autonomie, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celles qui sont requises pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner.

Il existe deux ATRE correspondant chacune à une activité type du TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

  • L’ATRE correspondant au CCP 1 : « former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives dans le respect des cadres réglementaires en vigueur » ;
  • L’ATRE correspondant au CCP 2 :« sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

En revanche, une seule ATRE est délivrée par demandeur. Ainsi, un demandeur ne peut pas prétendre à la délivrance d’une ATRE pour le CCP 1 et une pour le CCP 2.

Les conditions de délivrance sont celles prévues à l’article R. 212-2 du code de la route et complétées par trois exigences supplémentaires :

  • la photocopie du livret de certification délivré par la DIRECCTE , mentionnant le ou les CCP obtenus ;
  • l’attestation sur l’honneur du centre de formation précisant que le demandeur est inscrit à une session d’examen en vue d’obtenir le second CCP ou le TP ;
  • le contrat de travail du demandeur avec un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

L’ATRE est délivrée pour une durée de douze mois, non renouvelable. Toutefois, cette durée peut être prorogée d’un mois maximum afin de permettre l’instruction de la demande d’une autorisation d’enseigner formulée par le titulaire de l’ATRE après la réussite à l’examen du TP.

Enfin, le nombre de personnes en cours de formation titulaires d’une ATRE au sein d’une même entreprise ne peut excéder une proportion fixée par décret et correspondant à représente 20 % par excès de l’effectif total, rapporté à leur quota de travail, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.