Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Transport de sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

 
 

En tant qu’opérateurs de la filière des sous-produits animaux et conformément à l’article 23 du Règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), les transporteurs de sous-produits animaux et/ou de produits dérivés de la Seine-Maritime doivent enregistrer leur établissement auprès de la direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Maritime (DDPP 76).

Pour procéder à cet enregistrement, les transporteurs doivent compléter et retourner à la DDPP 76 l’annexe I   de l’Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011.

Il convient de veiller à indiquer précisément dans l’annexe I , la nature et la catégorie de sous-produits animaux / produits dérivés faisant l’objet du transport.

La liste des opérateurs de la filière des sous-produits animaux est consultable sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le transport de sous-produits animaux et/ou de produits dérivés doit être conforme aux exigences de la réglementation relative aux sous-produits animaux et produits dérivés, et notamment aux exigences de l'annexe VIII   du Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié, portant application du règlement (CE) n°1069/209 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.

Pendant le transport, un document commercial (DAC) doit accompagner les sous-produits animaux et produits dérivés : modèle de DAC national et UE  / modèle de DAC national - format modifiable  
 
 Le DAC doit être fourni au moins en triple exemplaire (un original et deux copies). L'original doit accompagner l'envoi jusqu'à sa destination finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le transporteur doivent en garder chacun une copie.
 Le transporteur est tenu de conserver le DAC pendant une période d’au moins deux ans pour présentation à l’autorité compétente.