Autorisation d'occupation temporaire

 

Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :

"nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.... ".

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM de Seine-Maritime.

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

Le pétitionnaire (le demandeur) doit adresser le formulaire ci-dessous, rempli et signé :

> formulaire_autorisation-domaniale-sur-dpm 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

Si l'occupation se situe en zone Natura 2000, le pétitionnaire devra également remplir et adresser ce second document avec sa demande :

> formulaire de pré évaluation N2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb