Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025

 
 

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) est un outil de planification et d’action collective pour faire en sorte que les gens du voyage voient bien leurs besoins spécifiques pris en compte, conformément à la loi. 

Placé sous le pilotage de l’État et du Département, il est arrêté pour une durée de 6 ans.

En Seine-Maritime, le SDAHGV 2020-2025 a été approuvé par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du 27 juillet 2020. Il s’agit du troisième schéma départemental « gens du voyage » après ceux validés en 2003 et 2013.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Le schéma comporte des prescriptions territorialisées, en matière :

- d’aires permanentes d’accueil : elles sont destinées aux séjours de courte et moyenne durée (occupation pour une durée de 3 mois renouvelable, fermeture annuelle) ;

- de terrains familiaux locatifs : ils sont dédiés à l’habitat permanent de familles et se composent d’emplacements avec un espace pour les caravanes et une construction avec sanitaires, cuisine et espace de séjour ;

- d’aires de grand passage : il s’agit de terrains viabilisés par un aménagement léger, permettant l’accueil ponctuel de grands groupes, en particulier pour les grands passages estivaux.

Le schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage, notamment en matière de santé, d’insertion professionnelle, de scolarisation et d’accès aux droits.

Tous les EPCI sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, depuis la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les collectivités doivent mettre en œuvre les prescriptions du schéma dans un délai de 2 ans suivant son approbation. Ce délai court pour les prescriptions nouvelles ; pour celles qui figuraient déjà dans le ou les précédents schémas le délai est échu.

Dès lors que le délai est dépassé, en cas d’inaction de la collectivité pour mettre en œuvre ses obligations, le Préfet est susceptible d’engager la procédure contraignante prévue à l’article de 3 de la loi du 5 juillet 2000. Dans un premier temps il peut, après mise en demeure restée sans effet, consigner sur le budget de la collectivité une somme correspondant aux dépenses afférentes à la création de l’aire ou du terrain, susceptible d’être restituée à la collectivité au fur et à mesure de l’exécution de son obligation. Dans un second temps, si celle-ci n’a pas obtempéré dans le délai prévu par l’arrêté, l’État peut réaliser l’aménagement pour le compte et aux frais de la collectivité.

Documents associés

> annexe 5 SDAHGV_recap prescriptions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025 approuvé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,12 Mb

Contact DDTM

Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime – Service Construction Habitat
Bureau politique de l’habitat et suivi des bailleurs
Cité administrative Saint Sever
2 rue Saint Sever -BP 76001- 76100 ROUEN
Tél : 02 32 18 10 31
> DDTM 76/SCH/BPHSB (bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs)" <ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr