Le plan départemental de l’habitat

 
 

Créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), le plan départemental de l’habitat (PDH) est élaboré par l’État et le Département pour une durée de 6 ans avec deux objectifs principaux :

  • mettre en cohérence les politiques de l’habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l’habitat (PLH) avec celles menées dans le reste du département, afin de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales ;
  • assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales du logement pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logement et en hébergement des personnes défavorisées évalués dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Le plan départemental de l’habitat de la Seine-Maritime (2013-2019) approuvé conjointement par l’État et le Département en février 2013 comporte trois orientations :

1/ L’implication de tous, nécessaire pour une « politique du logement » au service de la solidarité

Renforcer les actions vers les publics les plus fragiles (ressources faibles ou précaires dont les jeunes, les personnes présentant un handicap ou vieillissantes, les situations de ruptures familiales,…).

2/ L’inscription des politiques de l’habitat dans un processus d’aménagement et d’urbanisation exemplaire

Agir pour améliorer et développer des quartiers et des communes offrant une diversité sociale, préservant et valorisant les ressources environnementales justifiant de services et d’activités économiques, pour dynamiser les parcours résidentiels choisis.

3/  Une gouvernance à conforter pour la prise en compte des besoins des citoyens

Mieux prendre en compte les besoins des citoyens, la complémentarité et la lisibilité des politiques d’habitat de chacun ainsi que leur évaluation.

Le plan départemental de l’habitat, au-delà de la définition des orientations, n’a pas d’obligation de proposer un programme d’actions bien qu’il puisse suggérer des convergences entre les différentes politiques à mettre en œuvre. Il constitue une opportunité pour définir de manière globale et cohérente les enjeux en matière d’habitat sur un territoire et mobiliser les différents acteurs locaux.

C’est pourquoi un dispositif d’animation et de suivi du PDH a été mis en place. Il doit permettre aux principaux acteurs de l’habitat du département de partager leurs réalisations et de mener des actions communes concourant à la mise en œuvre des orientations du PDH (rencontres de l’habitat,…).