Les politiques de l’habitat

 

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  • Le plan départemental de l’habitat
    Créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), le plan départemental de l’habitat (PDH) est élaboré par l’État et le Département pour une durée de 6 ans.
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    La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 vise à apporter un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. L’article 55 définit les communes qui doivent disposer d’un nombre (...)