Marges locales et loyers accessoires du logement social
Les marges locales de loyer appliquées à une opération de logement locatif social sont celles en vigueur au moment de son agrément.
Le barème des marges locales a été révisé en 2022 suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire (parking, jardins...).
Barème 2022
La marge de loyer consentie est proportionnée à l'amélioration du confort ou à la diminution des charges pour le futur locataire. Avec la nouvelle réglementation environnementale RE2020 les exigences minimales règlementaires en matière de performance énergétiques des logements neufs ont évoluées. C'est pourquoi les critères de majorations liés aux aspects thermiques ont été revus (pour mémoire le précédent barème avait été adopté par arrêté préfectoral du 28 juin 2013). A cette occasion, d'autres critères ont été intégrés, liés à la qualité d'usage des logements.
La DDTM a mené un travail de concertation des délégataires, bailleurs sociaux et de la CLCV afin de proposer un barème 2022 unifié aux délégataires. Ce travail mené de mars (parution de "l'avis loyer" de la DHUP) à juillet a abouti au projet de barème pour les marges locales de loyer ci-après. Seules les décisions des délégataires sont opposables.
Chaque collectivité délégataire des aides à la pierre a délibéré pour déterminer les marges applicables dans son territoire. Pour les opérations financées par l'ANRU, l'arrêté préfectoral s'applique.
- Caux Seine Agglo : 20/09/2022
- Dieppe-Maritime : 29/09/2022
- Métropole Rouen Normandie : 03/10/2022 Par exception, aucune marge de loyer n'est appliquée pour les PLAI sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.
- Conseil Départemental : 17/10/2022
- CU Le Havre Seine Métropole : 10/11/2022
- arrêté préfectoral (reconstitution ANRU dans la Métropole) : 21/10/2022
Pièces à consulter
- liste des "labels équivalent 2022" pour la mise en œuvre du barème de marges locales de loyers,
- fiches techniques 2022 (format .ods), à retourner remplie et en PDF, pour le calcul des marges locales et des loyers accessoires :
- libre office (version 7.0.5.2 utilisée)
- Excel (2016)
Documents associés
- Télécharger Fiche technique des logements-1 ODT - 0,01 Mb - 05/09/2022
- Télécharger note agréments 2022 pour bailleurs PDF - 0,07 Mb - 05/09/2022
- Télécharger barème PDF - 0,09 Mb - 06/09/2022
- Télécharger CSA_D.184-09-22 PDF - 0,12 Mb - 23/09/2022
- Télécharger délibération ML MRN PDF - 0,34 Mb - 19/10/2022
- Télécharger arrêté ML 2022 PDF - 0,29 Mb - 24/10/2022
- Télécharger D-04-10-22-04+A AR PDF - 0,88 Mb - 03/11/2022
- Télécharger 2022-217-BACHS-JSC PDF - 0,14 Mb - 16/12/2022
- Télécharger fiche technique 2023 - projet neuf non soumis RE2020 V1.3 ODS - 0,04 Mb - 12/04/2023
- Télécharger fiche technique 2023 - projet neuf non soumis RE2020 V1.3 XLSX - 0,02 Mb - 12/04/2023
- Télécharger fiche technique 2023 - projet neuf soumis RE2020 V1.3 ODS - 0,04 Mb - 12/04/2023
- Télécharger fiche technique 2023 - projet neuf soumis RE2020 V1.3 XLSX - 0,02 Mb - 12/04/2023
- Télécharger fiche technique 2023 -acquisition amélioration V1.3 ODS - 0,04 Mb - 12/04/2023
- Télécharger fiche technique 2023 -acquisition amélioration V1.3 XLSX - 0,02 Mb - 12/04/2023
- Télécharger Plafonds loyers accessoires 2023 PDF - 0,06 Mb - 11/09/2023