La production de logement social par la vente en l'état futur d'achèvenement (VEFA)

 
 
Par note du 12 mars 2020, le Préfet de Seine Maritime a rappelé les règles applicables à la production de logement locatif social par le biais de contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les bailleurs sociaux sont soumis aux règles de la commande publique pour la construction de leurs logements. Comme les autres acteurs publics, ils ont également la possibilité d’acheter des biens immobiliers existant, et dans ce cas aucune procédure de marché public n’est nécessaire. La VEFA a un statut particulier en ce que le bien immobilier n’est pas construit, mais il peut être acheté comme un bien déjà construit, et donc sans passer par un marché public. Cela nécessite des précautions particulières qui sont rappelés dans la note disponible ici.

De plus, la VEFA permettant de réaliser des opérations mixtes, associant logement privé et logement social, l’État a réaffirmé la doctrine suivante pour la Seine-Maritime : dans les opérations de VEFA, le logement social représente au maximum 50 % des logements du programme immobilier.